Situation du Groupement parisien inter-bailleurs de surveillance

Mme Catherine Dumas. Madame la ministre, le groupement parisien inter-bailleurs de surveillance (GPIS) est un groupement d'intérêt économique (GIE) constitué de douze bailleurs sociaux. Il assure la surveillance de 165 000 logements pour plus de 500 000 habitants.

Pour mener à bien ses activités, ce groupement, qui est à but non lucratif, dispose d'un budget annuel de 18 millions d'euros, abondé par les bailleurs membres du GIE et par une subvention de la Ville de Paris.

Jusqu'au 1^er janvier 2023, le GPIS a bénéficié d'un rescrit accordé par l'administration fiscale, obtenu en mai 2021, visant à exonérer ses appels à cotisations de TVA. La loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 semble avoir modifié à compter du 1^er janvier 2023 les dispositions légales sur lesquelles était fondée la demande de rescrit. L'annulation de cette exonération risquerait d'entraîner une réduction des effectifs et des activités.

Aussi, afin de ne pas freiner son développement et d'assurer la sécurité des habitants des logements sociaux parisiens, je souhaiterais que l'exonération de TVA sur les appels à cotisations du GPIS soit maintenue au travers d'un nouveau rescrit.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme. Madame la sénatrice Dumas, les principes et règles en matière de TVA sont strictement encadrés – vous le savez bien – par le droit de l'Union européenne. À ce titre, un dispositif transposé en droit interne dans le code général des impôts à l'article 261 B exonère de la TVA, sous certaines conditions bien sûr, les prestations de services effectuées au profit de leurs membres par les groupements autonomes de personnes « exerçant une activité exonérée » ou « pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti » à la TVA.

S'agissant de la situation des membres de ces groupements exerçant des activités exonérées de la TVA, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a précisé dans deux arrêts de 2017 que le dispositif ne peut s'appliquer qu'à la condition que les exonérations dont ils bénéficient relèvent uniquement de dispositifs d'exonération pour motif d'intérêt général, prévus dans la directive TVA (directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée).

En revanche, l'exonération ne peut pas bénéficier à ceux des membres qui sont exonérés de la TVA sur d'autres fondements, notamment ceux qui instaurent les exonérations dont bénéficient les activités financières et celles des bailleurs d'immeubles.

À la suite de ces arrêtés et dans un souci de sécurité juridique, la législation fiscale française a été mise en conformité avec la jurisprudence européenne ; une nouvelle rédaction de l'article 261 B du code général des impôts est entrée en vigueur il y a quelques semaines, le 1^er janvier 2023.

Désormais, seuls les services rendus par des groupements qui « concourent directement et exclusivement » à la réalisation par leurs membres d'activités d'intérêt général exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement de certaines dispositions de l'article 261 du code général des impôts peuvent être exonérés de la TVA.

Ces activités ne comprennent pas l'allocation de logement, qui est exonérée sur le fondement d'un autre dispositif. Le GIE qu'est le GPIS, vous le savez, soutient que ses membres bailleurs sociaux restent éligibles à l'exonération prévue à l'article 261 B du code général des impôts.

Cette demande fait actuellement encore l'objet d'une instruction par l'administration fiscale dans le cadre d'une procédure de rescrit couverte par le secret fiscal. Il m'est donc très difficile d'aborder une situation fiscale individuelle dans le cadre d'une question orale, ce que vous savez mieux que moi, madame la sénatrice Dumas.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, pour la réplique.

Mme Catherine Dumas. Merci de votre réponse, madame la ministre, même si, vous le comprendrez, elle ne me satisfait pas. Il s'agit véritablement d'une question d'intérêt général. Le GPIS a pu améliorer la situation sécuritaire sur Paris ; avec d'autres acteurs de la sécurité, il contribue largement à la tranquillité résidentielle. Je solliciterai de nouveau le Gouvernement sur ce cas particulier.