Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 23/02/2023
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'ouverture du guichet unique (htpps://formalites.entreprises.gouv.fr) qui devait devenir le seul site de déclaration des formalités d'entreprises à compter du 1er janvier 2023, mais qui, à ce jour, à Sarrebourg en Moselle, n'est toujours pas ouvert. Ce service qui devait immatriculer les entreprises, en modifier les activités et simplifier les démarches, renvoie les entrepreneurs vers la chambre des métiers afin d'accomplir toutes les formalités tant que le guichet unique n'est pas ouvert. Or ce guichet unique devait accomplir les formalités gratuitement. Ce n'est pas le cas avec la chambre des métiers qui s'y oppose et facture 200 euros chaque prestation. Elle lui demande les raisons du retard de l'ouverture du service et comment se faire rembourser les services facturés indus de la chambre des métiers depuis le 1er janvier 2023.
- page 1272
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme publiée le 03/03/2023
Réponse apportée en séance publique le 02/03/2023
M. le président. La parole est à Mme Christine Herzog, auteure de la question n° 465, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme Christine Herzog. La suppression du service Infogreffe a été adoptée dans le cadre de la loi, dite Pacte, du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Ce service devait être remplacé par le guichet unique, un service aux grandes ambitions censé faciliter les démarches administratives des entreprises, autoentrepreneurs comme entrepreneurs, des experts-comptables, des avocats, des notaires, des greffiers des tribunaux de commerce, des organisations patronales, des administrations publiques et, enfin, des collectivités territoriales.
J'ai été saisie par les professionnels de la Moselle de l'incapacité de ce portail, opérationnel au 1er janvier 2023, soit trois ans après la promulgation de la loi et tel que cela avait été annoncé, à traiter les demandes. Très complexe, il suscite des bugs à répétition, des données d'importance sont rejetées et des connexions s'établissent hors délai.
Le guichet n'a pas été au rendez-vous de ce qu'il était censé remplacer ; cela est toujours le cas. Pour pallier les problèmes provoqués, la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) de la Moselle a pris le relais, mais a facturé des services qui auraient dû être gratuits. Les sommes ne sont pas négligeables : environ 200 euros par dossier. Un livre blanc des dysfonctionnements a même été rédigé par l'Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes.
C'est un préjudice considérable infligé à notre économie, touchant surtout les débutants, les repreneurs d'entreprise et leurs clients.
Madame la ministre, mes questions sont simples : pourquoi en sommes-nous arrivés là ? Quelles solutions sont envisagées ? À quelle date est prévue la mise en place d'une plateforme performante, juridiquement sécurisée, gratuite, accordant des remboursements légitimes ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme. Madame la sénatrice Herzog, je n'aurai pas assez de deux minutes pour revenir sur l'histoire, que j'assume, des articles 1er et 2 de la loi Pacte, adoptée en mai 2019. Toutefois, je ne veux pas que l'on réécrive l'histoire ; à l'époque, la mise en place du guichet unique n'était pas si évidente du fait des six centres de formalités des entreprises (CFE) et du maquis incommensurable dans lequel il fallait trouver son statut, parfois entre des centaines de formulaires, pour parvenir à créer son entreprise.
Il y avait donc bel et bien un besoin. Qu'il y ait des problématiques d'exécution, je ne le nie pas ; j'ai à cur de vous informer. Pour entrer dans le vif du sujet, nous avons pris des mesures très ciblées pour améliorer les travaux du guichet.
Des travaux informatiques ont permis d'améliorer les délais de traitement des dossiers. À l'heure actuelle, un peu plus de 60 % des créations d'entreprise sont ainsi traitées en moins d'une semaine. Le stock de formalités de modification ou de cessation d'activité des premières semaines de janvier dernier a été intégralement absorbé.
Pour certaines formalités, la voie papier, auparavant majoritaire, a été temporairement autorisée en complément de la voie dématérialisée de manière à offrir à l'usager la voie la plus adaptée à ses besoins. Depuis le 20 février dernier, nous avons acté l'ouverture d'une modalité supplémentaire pour réaliser les modifications et cessations avec le retour d'Infogreffe jusqu'au 30 juin prochain. Cette nouvelle voie d'accès pourrait concerner jusqu'à 15 % du flux total des formalités.
Le guichet unique s'améliore. Il a connu je ne le nie pas quelques difficultés au démarrage, mais, au vu de l'immensité de la tâche, nous pouvons le comprendre. L'important est que la situation s'améliore très rapidement.
J'ai écouté attentivement votre question, aussi, je vais revenir sur la CMA. Je vous indique que plus de 372 000 dossiers ont été enregistrés depuis le 1er janvier 2023, dont plus de 200 000 créations dans un délai inférieur à une semaine. Concernant la CMA que vous mentionniez, je propose de prendre leurs coordonnées : il n'a jamais été envisagé que, malgré les difficultés, les entrepreneurs aient à payer. Je me tiens à votre disposition pour que nous en parlions immédiatement : ce n'est pas normal.
M. le président. La parole est à Mme Christine Herzog, pour la réplique.
Mme Christine Herzog. Je peux me satisfaire de cette réponse, madame la ministre, et je note le rendez-vous pris. Quand nous parlons des entreprises, nous parlons aussi de l'économie de notre pays : il est urgent d'intervenir !
- page 1351
Page mise à jour le