Question de M. KLINGER Christian (Haut-Rhin - Les Républicains) publiée le 02/02/2023
M. Christian Klinger souligne à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique la profonde préoccupation des collectivités locales concernant les conséquences de la crise économique et financière sur leurs capacités à investir et sur le maintien d'une offre de services de proximité adaptée aux besoins de leur population.
Les communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent : une inflation estimée à 5,5 % pour 2022 et 2023, une hausse spectaculaire des coûts de l'énergie, des produits alimentaires et de matériaux, et enfin l'augmentation de 5,5 % du point d'indice.
Quatre ans de baisse de dotations de 2014 à 2017, gel de la dotation globale de fonctionnement (DGF) depuis 2017, suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et contraintes ajoutées par les derniers projets de loi de finances sont autant de mesures de restrictions financières injustifiées. En effet, les collectivités doivent continuer à pouvoir assurer leur mission d'amortisseurs de crise. Ce sont elles qui, en maintenant les services à la population, sont un soutien indispensable au pouvoir des ménages. Ce sont elles qui, en maintenant l'investissement public local (représente 70 % de l'investissement public), permettent d'accompagner la transition écologique des transports, des logements, et plus largement, de notre économie.
Il souhaite donc connaitre les mesures qui sont envisagées pour répondre à ces inquiétudes légitimes.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 04/05/2023
Dès l'automne 2021, le Gouvernement a engagé diverses actions en vue de limiter les effets de l'inflation. En particulier, en vue d'atténuer les incidences de l'augmentation des prix de l'énergie, le Gouvernement a déployé des mesures visant à protéger les ménages, les entreprises mais aussi les collectivités, avec notamment un bouclier tarifaire limitant la hausse des tarifs réglementés de l'électricité, une baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) et une augmentation du volume de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (Arenh) en 2022. Le Gouvernement est conscient des conséquences de plus long terme pour les collectivités des effets de l'inflation sur les dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, produits alimentaires, etc.) de certains de leurs équipements publics (comme les cantines ou les piscines). Il a ainsi, en plus des dispositifs précédemment cités, mis en place un dispositif de soutien budgétaire face à l'inflation, non seulement pour 2022 mais également pour 2023. L'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a en effet institué un mécanisme de soutien budgétaire pour accompagner les communes et leurs groupements au titre de l'année 2022 face à la hausse des prix et à la revalorisation de 3,5 % du point d'indice. Ainsi, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui réunissent les trois critères suivants seront éligibles à ce mécanisme de soutien ; s'ils avaient un taux d'épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement inférieur à 22 % en 2021 ; pour les communes, si leur potentiel financier est inférieur au double de la moyenne des communes de leur strate démographique, et pour les EPCI, si le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie ; s'ils perdent au moins 25 % de leur épargne brute en 2022, du fait principalement de la majoration de la rémunération des personnels de la fonction publique et des effets de l'inflation sur les dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achats de produits alimentaires. Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale éligibles, l'État leur versera une compensation égale à la somme des deux termes suivants : 70 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre des achats d'énergie, d'électricité, de chauffage urbain et de produits alimentaires ; 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 du fait de la revalorisation du point d'indice. Le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 est venu préciser les modalités d'attribution de la dotation. Le soutien financier de l'État pour 2022 est estimé à 430 Meuros, mais son montant définitif dépendra de l'évolution effective de l'épargne brute des communes et de leurs groupements. Sur l'exercice 2022, l'État a d'ores et déjà versé 106 Meuros aux collectivités concernées au titre de l'avance dont elles pouvaient bénéficier sur demande. Pour l'année 2023, le Gouvernement fait le choix de prolonger et d'amplifier le filet de sécurité pour les collectivités, en triplant l'enveloppe dédiée à 1,5 Mdeuros et en l'élargissant aux départements et aux régions. Comme en 2022, ce filet atténuera les surcoûts liés à l'ensemble des dépenses énergétiques, gaz et fioul compris, pour les collectivités trop fortement affectées remplissant les conditions prévues par l'article 113 de la loi de finances pour l'année 2023. Pour les communes et les établissements éligibles, l'État versera une compensation égale à 50 % de la différence entre l'augmentation des dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 50 % de celle des recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022. Les collectivités qui en font la demande pourront bénéficier, avant le 30 novembre 2023, d'un acompte versé sur le fondement d'une estimation de leur situation financière. Par ailleurs, la loi de finances pour 2023 instaure, à compter du 1er janvier 2023, un « amortisseur électricité » pour les très petites entreprises (TPE) qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire, les petites et moyennes entreprises (PME) et toutes les collectivités publiques. L'État prendra en charge, sur 50 % des volumes d'électricité consommés, l'écart entre le prix de l'énergie applicable et 180 euros/MWh (soit 0,18 euros/kWh). La baisse du prix apparaîtra directement sur la facture, et une compensation financière sera versée par l'État aux fournisseurs d'énergie. Le filet de sécurité interviendra après l'amortisseur électricité. Au-delà de ce soutien budgétaire et tarifaire spécifique, toutes les communes bénéficient de la revalorisation forfaitaire des bases d'imposition, indexée sur l'inflation. Les recettes supplémentaires de fiscalité locale des communes et de leurs groupements liées à cette mesure sont estimées à 1,2 Mdeuros en 2022. Cette dynamique va s'amplifier en 2023, le Gouvernement ayant décidé d'actualiser les bases à hauteur de 7,1 % (après 3,4 % en 2022), ce qui constitue un taux record. Enfin, contrairement à la politique de gel en valeur des dotations qui a prévalu entre 2018 et 2022, le Gouvernement assume le choix fort de procéder à une hausse de la dotation globale de fonctionnement de 320 Meuros pour 2023, de manière à ce que 95 % des communes voient leur attribution augmentée ou stabilisée, et ce tout en poursuivant le renforcement de la péréquation par l'accroissement de la dotation de solidarité rurale (DSR), de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation d'intercommunalité. Par ailleurs, la loi de finances pour 2023 instaure, à compter du 1er janvier 2023, un « amortisseur électricité » pour les TPE qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire, les PME et toutes les collectivités publiques. L'État prendra en charge, sur 50 % des volumes d'électricité consommés, l'écart entre le prix de l'énergie applicable et 180 euros/MWh (soit 0,18 euros/kWh). La baisse du prix apparaîtra directement sur la facture, et une compensation financière sera versée par l'État aux fournisseurs d'énergie. Le filet de sécurité interviendra après l'amortisseur électricité. Au-delà de ce soutien budgétaire et tarifaire spécifique, toutes les communes bénéficient de la revalorisation forfaitaire des bases d'imposition, indexée sur l'inflation. Les recettes supplémentaires de fiscalité locale des communes et de leurs groupements liées à cette mesure sont estimées à 1,2 Mdeuros en 2022. Cette dynamique va s'amplifier en 2023, le Gouvernement ayant décidé d'actualiser les bases à hauteur de 7,1 % (après 3,4 % en 2022), ce qui constitue un taux record. Enfin, contrairement à la politique de gel en valeur des dotations qui a prévalu entre 2018 et 2022, le Gouvernement assume le choix fort de procéder à une hausse de la dotation globale de fonctionnement de 320 Meuros pour 2023, de manière à ce que 95 % des communes voient leur attribution augmentée ou stabilisée, et ce tout en poursuivant le renforcement de la péréquation par l'accroissement de la dotation de solidarité rurale (DSR), de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation d'intercommunalité.
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