Question de M. KLINGER Christian (Haut-Rhin - Les Républicains) publiée le 02/02/2023
M. Christian Klinger appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les critères retenus pour permettre aux collectivités territoriales de bénéficier du bouclier tarifaire. Selon ces critères, seules les communes qui comptent moins de dix agents salariés et dont les recettes sont inférieures à 2 millions d'euros en bénéficient à ce jour. Or, certaines communes, du fait de leur situation au sein d'un territoire, supportent des charges générées par le fonctionnement d'établissements scolaires, culturels ou sportifs, particulièrement énergivores et nécessitant l'intervention d'agents non pas pour le seul bénéfice de leurs habitants mais pour celui de tout un territoire. Ce mécanisme d'aide est donc en totale inadéquation avec la réalité du terrain.
Aussi, il lui demande si elle entend maintenir ces critères inadéquats ou si elle envisage leur révision dans un avenir proche.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 10/08/2023
Pour faire face à l'augmentation sans précédent des prix des énergies, le Gouvernement est pleinement mobilisé et a mis en place différents dispositifs d'aide dont bénéficient les collectivités. Pour l'électricité, le Gouvernement a décidé de maintenir en 2023 le niveau de l'accise sur l'électricité (ex-TICFE) au minimum communautaire pour tous les consommateurs. Pour les petites collectivités éligibles aux tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVe), le niveau de l'accise est ramené à 1 euros/MWh au lieu de 32,0625 euros/MWh (et à 0,5 euros/MWh pour toutes les autres collectivités). La réforme de la TICFE applicable aux communes à compter du 1er janvier 2023 n'a pas été perturbée par les mesures prises par le Gouvernement : la taxe sur la consommation finale d'électricité pouvant aller jusqu'à 6,5 euros/MWh a été intégrée à la nouvelle accise au 1er janvier 2023, en compensation de la suppression des taxes communales. Les recettes des communes resteront donc croissantes, comme prévue. Le Gouvernement a également prolongé en 2023 le bouclier tarifaire sur l'électricité. Les petites collectivités (moins de 10 employés et moins de 2Meuros de recettes), qui sont éligibles aux TRVe, bénéficient, à nouveau, du bouclier tarifaire en 2023, qu'elles aient un contrat au TRVe ou en offre de marché. La hausse de leur tarif est ainsi limitée à 15 % TTC en moyenne depuis le 1er février. Sans le bouclier tarifaire, les TRVe auraient presque doublé. Pour les petites collectivités (moins de 10 employés et moins de 2Meuros de recettes) qui ont signé ou renouvelé en 2022 un contrat de fourniture d'électricité pour 2023 à un prix élevé, et qui ne sont pas éligibles aux TRVe, une aide supplémentaire est mise en oeuvre en 2023 leur permettant de bénéficier d'un prix plafond de 280 euros/MWh en moyenne sur 2023. Pour les collectivités de taille plus importante qui ne peuvent pas bénéficier ni bouclier tarifaire sur l'électricité, car non éligibles aux TRVe, ni de la mesure de plafonnement précitée, l'État a apporté une réponse concrète à la situation d'urgence, avec un dispositif d'amortisseur électricité en place depuis le 1er janvier. Concrètement, l'État prend en charge 50 % du surcoût de la part énergie hors taxe et hors TURPE du contrat au-delà d'un prix de référence de 180 euros par MWh et dans la limite d'un montant de cette part énergie de 500 euros/MWh. La baisse du prix apparaîtra directement sur la facture des consommateurs, et une compensation financière sera versée par l'État aux fournisseurs d'énergie, via les charges de service public de l'énergie. Pour bénéficier de l'ensemble de ces aides, les collectivités locales n'ont qu'une seule démarche à faire : remplir l'attestation d'éligibilité, en privilégiant le recours aux systèmes dématérialisés d'attestation en ligne que la grande majorité des fournisseurs a mis en place. Cette attestation doit être remplie avant le 30 juin et le bénéfice est rétroactif au 1er janvier 2023. En outre, l'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a institué une dotation au bénéfice des communes et de leurs groupements ayant enregistré, en 2022, des surcoûts significatifs, du fait de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique, ainsi que de l'augmentation des prix de l'énergie et des produits alimentaires. Cette compensation est conditionnée à la satisfaction de plusieurs conditions cumulatives liées au niveau du taux d'épargne brute en 2021, au potentiel fiscal ou financier et à la perte d'épargne brute en 2022 d'au moins 25 % du fait principalement de la hausse des dépenses d'énergie et d'alimentation, et de la revalorisation du point d'indice. Pour les entités éligibles, la dotation correspond alors à 50 % des effets de la revalorisation du point et 70 % des effets de la hausse des dépenses d'énergie et d'alimentation constatée en 2022. Ce filet de sécurité a été reconduit en 2023, recentré sur les hausses de dépenses d'énergie. Sous réserve d'une perte d'épargne brute de -15 %, pour ce syndicat, la dotation s'élèverait à 50 % de la différence entre l'augmentation des dépenses énergétiques entre 2022 et 2023 et 50 % de l'augmentation des recettes réelles de fonctionnement entre 2022 et 2023. Par ailleurs, face aux difficultés de certaines collectivités à renouveler leurs contrats, le Gouvernement a demandé aux fournisseurs d'électricité de s'engager à proposer au moins une offre à tout client qui en ferait la demande. Ils ont signé une charte en ce sens. De même, les fournisseurs se sont engagés à proposer à tout client professionnel en faisant la demande un aménagement d'échéancier de paiement. Le Gouvernement reste particulièrement vigilant à la bonne mise en oeuvre de ces dispositifs afin de répondre au mieux aux besoins des collectivités.
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