Question de M. KLINGER Christian (Haut-Rhin - Les Républicains) publiée le 02/02/2023
M. Christian Klinger interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le calendrier de publication des décrets d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022, visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Plus de deux ans après son apparition en France, le virus de la covid-19 continue de circuler sur le territoire national. La situation actuelle liée à la covid demeure un enjeu en matière de santé publique et appelle une vigilance particulière de la part des autorités sanitaires. À cet égard, de nombreux collectifs de malades font entendre leur voix sur les conséquences sanitaires à long terme de l'épidémie. Ils mettent en avant de multiples symptômes qui les affectent durablement tels que la perte de goût et d'odorat, des maux de tête, un épuisement qualifié parfois de « fatigue terrassante », un essoufflement rapide à l'effort, des pertes de mémoire, une difficulté à se concentrer, un « brouillard mental » entraînant une difficulté à penser ou à trouver ses mots, des troubles cardiothoraciques, des douleurs articulaires ou encore des troubles psychiques. Ces personnes expriment un vrai besoin de prise en charge ainsi qu'une demande légitime de reconnaissance. Pour mettre un terme à des parcours d'errance thérapeutique et faciliter la prise en charge de ces malades, le Parlement a adopté à l'unanimité, en 2022, une proposition de loi visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Cette loi a été promulguée en janvier 2022, mais demeure inappliquée. En effet un décret, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), doit venir définir la mise en application de cette nouvelle plateforme. Un an après, ce décret n'a toujours pas été publié. Soucieux de répondre au sentiment de désespoir nourri par les personnes concernées, il lui demande de lui préciser le calendrier de publication des décrets d'application de cette loi, ainsi que les actions envisagées pour améliorer l'accompagnement des personnes souffrant de covid long en France.
- page 682
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 23/03/2023
Le Gouvernement travaille activement à la déclinaison d'une politique de santé pour les Français souffrant d'un Covid long. En témoigne la feuille de route "Comprendre, informer, prendre en charge" dévoilée en mars 2022 et déclinée depuis. Plusieurs actions ont été déployées au cours des derniers mois, visant à fluidifier les parcours et faciliter les prises en charge : - Des cellules de coordination, visant à accompagner, informer, orienter les professionnels et les patients mais également à coordonner les interventions des parcours des patients les plus complexes, ont été créées en lien avec les agences régionales de santé et sont désormais déployées dans tous les territoires. - Pour soutenir la construction de l'offre de soins et soutenir les cellules de coordination, 20 millions d'euros au titre du Fonds d'investissement régional sont prévus dans la feuille de route et ont été sanctuarisés. - La création en milieu d'année d'une plateforme par l'assurance maladie, en lien avec l'association TousPartenairesCovid, permet de faciliter l'orientation initiale des patients atteints d'un Covid long - Enfin, la publication de recommandations par la HAS relatives aux symptômes prolongés chez l'enfant, l'adolescent et l'adulte vise à améliorer le diagnostic et les prise en charge par les professionnels de santé : la publication de l'orientation prioritaire de développement professionnel continu pour le triennal 2023-2025 « Prise en charge des patients présentant des symptômes prolongés suite à une Covid 19 » viendra également renforcer les connaissances et les compétences des professionnels de santé qu'elle vise. Le Docteur Dominique Martin a été chargé par le Ministre de la santé et de la prévention de l'animation et du suivi de ces travaux autour du Covid long, en y associant l'ensemble des parties prenantes, notamment les collectifs associatifs. L'ensemble de ces travaux a vocation à se poursuivre et c'est dans ce cadre que l'assurance maladie et le ministère de la santé et de la prévention examinent actuellement les besoins à couvrir dans le cadre de l'accompagnement des patients et de la prise en compte de l'ensemble de l'écosystème numérique et de l'offre de soins existante. La création de la plateforme prévue par la loi du 24 janvier 2022 pour le référencement et la prise en charge des patients atteints de Covid long doit s'inscrire dans ce contexte au service d'un objectif de qualité des prises en charge et d'efficience collective.
- page 2053
Page mise à jour le