Financement de la pédagogie dans les établissements scolaires

Question de M. REQUIER Jean-Claude (Lot - RDSE) publiée le 02/02/2023

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le financement des moyens pédagogiques dans les établissements scolaires. Les règles de cette répartition entre l'État et les collectivités sont peu claires, alors que les manuels par exemple sont financés dans les écoles par les communes alors qu'elles n'y sont pas obligées, dans les départements par l'État et dans les lycées par les familles, mêmes si certaines régions accordent des facilités. En novembre 2017, le ministre de l'éducation de l'époque reconnaissait cette anomalie devant la commission des finances du Sénat. Finalement les règles semblent varier d'une académie à l'autre, et en fonction de la richesse des collectivités. Lorsque la dotation accordée par l'État aux établissements s'avère insuffisante, c'est vers la collectivité que ces derniers se tournent pour obtenir d'elles des subventions ou grappiller sur les dotations qu'elles réservent aux bâtiments par exemple.
Il lui demande de bien vouloir lui apporter des éclaircissements sur la répartition du financement de la pédagogie entre l'État et les différentes strates de collectivités.

Publiée dans le JO Sénat du 02/02/2023 - page 669

Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

La question a été retirée pour cause de fin de mandat.