Question de M. KANNER Patrick (Nord - SER) publiée le 02/02/2023
M. Patrick Kanner attire l'attention de Mme la Première ministre au sujet de l'explosion des tarifs de fourniture d'énergie et son impact sur l'institution des Wateringues.
Il a été interpellé sur la situation par le président de l'institution intercommunale des Wateringues, organisation créée il y a plus de 40 ans pour mettre en place et gérer les grands ouvrages d'évacuation des crues des Wateringues, et notamment des stations de pompage de grande capacité. Cette situation est unique en France. Ces installations consomment en période de crues, essentiellement en hiver, de fortes quantités d'énergies, pour protéger 450 000 personnes, des biens et des activités agricoles, industrielles et commerciales importantes, contre les inondations, sur un périmètre de 1 000 km2 de polders, dans le triangle St Omer, Calais, Dunkerque. En 2022, avec l'application des nouveaux tarifs d'énergie, les dépenses se maintiennent à hauteur de celles de 2021, mais en n'ayant pompé que 30 % du volume de l'année précédente. Elles se seraient élevées à 2,2 M€ sur la base de la même consommation, pour un budget fonctionnement de 3,8 M€, en précisant qu'une dotation supplémentaire de 640 K€ a dû être sollicitée auprès des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) adhérents, avec à la clé une augmentation de la taxe de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), déjà conséquente sur le territoire. Cette situation est très préjudiciable pour l'institution, qui doit dans le même temps réaliser d'importants investissements, dans le cadre du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) du delta de l'Aa, pour maintenir en état un parc d'ouvrages vieillissant (plus de 20 M€ en 6 ans), et se préparer à faire face aux conséquences du changement climatique. Au vu de ces éléments et de l'urgence de la situation, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement à déployer un bouclier tarifaire à destination de l'institution des Wateringues pour lui permettre de continuer d'assurer sa mission de protection du territoire et de ses habitants contre les inondations.
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Transmise au Ministère de la transition énergétique
Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 03/08/2023
Pour faire face à l'augmentation sans précédent des prix de l'électricité, l'institution intercommunale des Wateringues comme les autres collectivités ou leurs groupements de taille similaire bénéficie de plusieurs dispositifs de soutien mis en place par le Gouvernement. En 2023, le niveau de la part d'accise sur l'électricité (ex-TICFE) est maintenu au minimum communautaire pour tous les consommateurs sauf ceux qui bénéficient déjà de taux très réduits ou d'une exonération (très gros consommateurs). Pour l'institution intercommunale des Wateringues, la baisse niveau de l'accise à 0,5 /MWh est ainsi prolongée en 2023. Le Gouvernement a également prolongé en 2023 le bouclier tarifaire sur l'électricité pour les plus petites collectivités (moins de 10 employés et moins de 2M de recettes). L'institution intercommunale des Wateringues, dont le budget excède ce critère, ne peut certes pas bénéficier de ce bouclier, mais elle est en revanche éligible à l'amortisseur électricité, mis en place depuis le 1er janvier 2023 pour aider les collectivités qui ne peuvent pas bénéficier du bouclier tarifaire sur l'électricité. Concrètement, l'Etat prend en charge 50% du surcoût de la part énergie hors taxe et hors TURPE du contrat au-delà d'un prix de référence de 180 euros par MWh et dans la limite d'un montant de cette part énergie de 500 /MWh. La baisse du prix apparaîtra directement sur la facture des consommateurs et une compensation financière sera versée par l'Etat aux fournisseurs d'énergie, via les charges de service public de l'énergie. Pour bénéficier de cette aide, les consommateurs n'avaient qu'une seule démarche à faire : remplir l'attestation d'éligibilité au dispositif avant le 30 juin, en privilégiant le recours aux systèmes dématérialisés d'attestation en ligne que la grande majorité des fournisseurs a mis en place. A ce jour, sauf exception, au regard du volume d'attestations reçus, tous les consommateurs éligibiles bénéficient de ce dispositif. En outre, l'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 institue une dotation au bénéfice des communes et de leurs groupements ayant enregistré, en 2022, des surcoûts significatifs, du fait de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique, ainsi que de l'augmentation des prix de l'énergie et des produits alimentaires. Cette compensation est conditionnée à la satisfaction de plusieurs conditions cumulatives liées au niveau du taux d'épargne brute en 2021, au potentiel fiscal ou financier et à la perte d'épargne brute en 2022 d'au moins 25 % du fait principalement de la hausse des dépenses d'énergie et d'alimentation, et de la revalorisation du point d'indice. Pour les entités éligibles, la dotation correspond alors à 50 % des effets de la revalorisation du point et 70 % des effets de la hausse des dépenses d'énergie et d'alimentation constatée en 2022. Ce filet de sécurité a été reconduit en 2023, recentré sur les hausses de dépenses d'énergie. Sous réserve d'une perte d'épargne brute de -15%, pour ce syndicat, la dotation s'élèverait à 50% de la différence entre l'augmentation des dépenses énergétiques entre 2022 et 2023 et 50% de l'augmentation des recettes réelles de fonctionnement entre 2022 et 2023.
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