Question de Mme GRÉAUME Michelle (Nord - CRCE) publiée le 02/02/2023
Mme Michelle Gréaume appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le report des concours de médecin, pharmacien, cadre de santé et infirmier des sapeurs-pompiers, et de l'examen professionnel de cadre supérieur de santé, du service de santé et de secours médical pour l'année 2023.
Le corps des sapeurs-pompiers français fait face depuis plusieurs années à un manque d'effectif récurrent. Pour y pallier, la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels prévoit, dans son article 25, des dispositifs permettant le recrutement d'agents supplémentaires, à travers la création de sous-directions santé, au sein du service de santé et de secours médical (SSSM).
L'article 27 du même texte précise les modalités de ces recrutements, à savoir la décentralisation des concours et examens de sapeurs-pompiers, en les déléguant aux centres de gestion de la fonction publique territoriale (CGFPT). Or, dans un communiqué de presse, la fédération nationale des CGFPT a annoncé le report, sans autre précision de délai, du concours de médecin, pharmacien, cadre de santé et infirmier des sapeurs-pompiers, et de l'examen professionnel de cadre supérieur de santé, initialement prévus en 2023. Information confirmée ensuite par les syndicats.
Ces professionnels ont pour missions de veiller à la condition physique des sapeurs-pompiers, au renforcement des équipes de prise en charge sanitaire lors des interventions (pour les pompiers et les usagers) et la formation des sapeurs-pompiers au secours à personne, qui constitue aujourd'hui l'essentiel des prises en charge qu'ils réalisent.
Ce report est donc un énième coup dur pour les « soldats du feu », dont les rangs ont besoin d'être renforcés et dont la formation doit être assurée de façon régulière et approfondie.
Elle lui demande donc les intentions du Gouvernement pour permettre la tenue des concours de médecin, pharmacien, cadre de santé et infirmier des sapeurs-pompiers, et de l'examen professionnel de cadre supérieur de santé, du service de santé et de secours médical en 2023, comme prévu initialement.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 29/06/2023
Le Gouvernement partage la priorité, exprimée dans la question, en faveur du renforcement de la place des professionnels de santé dans les services d'incendie et de secours. Il convient tout d'abord de rappeler que la mise en oeuvre des concours et examens professionnels des officiers, notamment des professionnels de santé de sapeurs-pompiers professionnels, a été transférée, en application du III de l'article 27 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, aux centres de gestion et au Centre national de la fonction publique territoriale. Ce passage au droit commun de la fonction publique territoriale s'est accompagné, comme il se doit, d'une compensation financière à la charge de l'État, pour un montant équivalent aux dépenses que le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer consacrait à l'exercice de cette mission à la date de ce transfert. Ce montant permettait à l'État d'organiser l'intégralité du périmètre des concours dont il avait alors la charge. Toutefois, les centres de gestion ont semblé, dans un premier temps, considérer que le montant de cette compensation financière, pourtant identifié dès les travaux parlementaires et malgré un échéancier de ces concours et examens professionnels identique, ne leur permettrait pas, compte tenu de leurs modes opératoires notamment, de programmer les concours et examens annoncés en 2023 pour les professionnels de santé des services d'incendie et de secours. Néanmoins, à la suite notamment de l'économie permise par la suppression de l'examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels, les centres de gestion ont pu réintroduire dans leur programmation pour 2023 un concours de médecin et pharmacien ainsi qu'un concours d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels. Le concours de cadre de santé et l'examen professionnel de cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels seront, quant à eux, organisés en début d'année 2024.
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