Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 02/02/2023
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la Première ministre sur le projet du Gouvernement d'augmenter le niveau des cotisations des employeurs territoriaux dans le cadre de la réforme des retraites.
Dans le cadre du projet de réforme des retraites souhaité par le Gouvernement, celui-ci s'était engagé auprès des associations d'élus à ne pas modifier le niveau des cotisations des employeurs territoriaux.
Toutefois, des propos récents de la Première ministre dans les médias laissent entendre que ce niveau des cotisations pourrait augmenter. La presse est venue préciser qu'une augmentation d'un point - de 30,65 % à 31,65 % - du taux de contribution employeur, qui finance la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), est à l'étude.
Celle-ci viserait à financer la revalorisation de la retraite minimale à 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC) pour les retraités ayant une carrière complète, récemment annoncée par le Gouvernement.
Cette augmentation représenterait une charge supplémentaire d'environ 460 millions d'euros par an pour les collectivités locales, alors qu'un certain nombre d'entre elles font déjà face à des difficultés financières et ont vu leurs charges augmenter fortement ces derniers mois (inflation, prix de l'énergie, revalorisation du point d'indice,
).
Les associations d'élus soulignent en outre que les cotisations des employeurs financent depuis des années les déficits des autres systèmes de retraite déficitaires par des ponctions régulières et s'inquiètent que cette hausse de cotisations serve une nouvelle fois à compenser d'autres caisses déficitaires.
Aussi, il lui demande ses intentions et, si elle confirme cette hausse, les mesures d'accompagnement pour les collectivités aux budgets restreints qu'elle envisage.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 27/07/2023
La dégradation observée de la situation financière de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), le régime auxquels sont affiliés les fonctionnaires hospitaliers et territoriaux, motive le Gouvernement à en augmenter le financement. Cette caisse présente un déficit qui va se creuser de manière significative dans les années à venir, entraînant par conséquent une dégradation notable de la trajectoire financière de la branche vieillesse. Sans réforme, le déficit de la CNRACL pourrait s'élever à 8,4 Mdeuros en 2030, soit plus de la moitié du déficit du système de retraite à cet horizon. Ainsi, dans le cadre de la réforme des retraites, le taux de la contribution employeur finançant la CNRACL sera augmenté d'un point. Cette augmentation reflète un besoin de financement conséquent et le Gouvernement est pleinement attaché à l'équilibre du système. Toutefois, le Gouvernement est tout à fait conscient des difficultés financières que connaissent les collectivités territoriales. Comme l'a annoncé la Première ministre aux représentants des collectivités locales, une mesure de compensation est bien prévue.
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