Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 02/02/2023
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la présence importante de per- et polyfluoroalkylés dans les eaux de surface françaises.
Plus connus sous le nom de PFAS (per and polyfluorinated alkyl substances), ils sont beaucoup utilisés dans l'industrie pour leurs propriétés antiadhésives, imperméables ou résistantes aux chaleurs extrêmes. On en trouve ainsi dans des peintures, des pesticides, mais aussi des poêles, des textiles ou des cosmétiques. Ces quelque 4 500 composés chimiques s'avèrent pourtant toxiques et de façon tellement persistante qu'ils sont appelés « polluants éternels », car ils s'accumulent dans notre organisme comme dans l'environnement. Ils auraient de multiples effets délétères, même à très faible dose, entraînant cancers, perturbation des systèmes hormonal, reproductif, immunitaire
Or l'association Générations futures a rendu public le 12 janvier 2023 un état des lieux alarmant de la « présence des composés perfluorés dans les eaux de surface en France ». Elle y conclut que les méthodes d'analyse employées concourent à grandement sous-estimer cette présence.
L'arrêté du 26 avril 2022 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux prévoit le suivi de seulement 5 PFAS dans les eaux de surface, tandis qu'une proposition de révision de la directive cadre sur l'eau envisage d'en inclure 24 dans la liste des substances dites prioritaires. Le « plan d'actions ministériel sur les PFAS », présenté le 17 janvier 2023, se contente d'indiquer : « nous étudierons la possibilité d'inclure de nouveaux PFAS » (axe d'action 3).
En conséquence, il lui demande quelles mesures de contrôle et de protection il entend prendre au plus vite.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 24/08/2023
La surveillance des eaux de surface en France est organisée par l'arrêté du 26 avril 2022 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R 212-22 du Code de l'environnement. En ce qui concerne les eaux de surface, ce texte répond notamment aux obligations européennes résultant de la mise en oeuvre de la directive cadre sur l'eau. A ce titre, il organise la surveillance complète, sur l'ensemble du territoire, de 45 substances prioritaires, dont un PFAS, définies au plan européen. Cette surveillance est également étendue à 59 autres substances préoccupantes dont 31 polluants spécifiques de l'état écologique et 28 substances pertinentes à surveiller. Une surveillance partielle sur tout le territoire est également assurée pour 147 autres substances pertinentes à surveiller, dont 4 PFAS récemment introduits. La surveillance règlementaire des eaux de surface concerne donc près de 250 substances chimiques, sur un total de 30 000 répertoriées en Europe, environ. Ces programmes sont complétés par des opérations ponctuelles, à l'initiative de nombreux acteurs de la politique de l'eau, au premier rang desquels les agences de l'eau, en métropole. La pollution chimique des eaux de surface figure donc bien parmi les priorités environnementales des pouvoirs publics, européens, nationaux et locaux. Dans le cas des substances prioritaires et des polluants spécifiques de l'état écologique, des obligations d'atteinte de bon état écologique et chimique sont établies au niveau européen. La surveillance permet ainsi de piloter la mise en oeuvre de politiques de réduction des émissions et de s'assurer de leur efficacité. La surveillance des substances pertinentes, si elle n'accompagne pas une obligation règlementaire d'atteinte de bon état, présente cependant un intérêt majeur pour apprécier l'évolution de la pollution des milieux et identifier les substances susceptibles de faire l'objet de mesures règlementaires ultérieures. Les substances sélectionnées pour intégrer le programme de surveillance des eaux de surface le sont sur la base de plusieurs critères objectifs : occurrence et intensité de la présence dans les milieux, toxicité, existence de méthodes analytiques, capacité à en maîtriser les émissions ou à remédier à leur présence notamment. De par leur caractère ubiquiste, la présence des PFAS dans les eaux de surface est souvent difficile à lier à des sources d'émission ponctuelles comme cela est le cas pour la plupart des substances du programme de surveillance. Il est, de ce fait, difficile d'agir localement pour en réduire les émissions et encore plus difficile d'envisager des actions de remédiation. La surveillance, même non généralisée, des PFAS présente tout de même un intérêt puisqu'elle permet de confirmer le niveau global de pollution significatif des milieux. L'extension de la surveillance, règlementaire ou non, des PFAS dans les eaux de surface est actuellement à l'étude par mes services dans le cadre du plan d'actions ministériel sur les PFAS. Elle devra permettre notamment d'améliorer la connaissance fine de l'imprégnation des milieux pour identifier en priorité les substances et leurs usages les plus étendus à l'origine des pollutions, en vue de les réglementer, surtout au niveau européen. L'initiative de la Commission européenne, qui envisage d'inclure de nombreux PFAS dans la liste des substances prioritaires, s'inscrit dans cet esprit et les autorités françaises examineront avec intérêt les modalités de sa mise en oeuvre éventuelle, en lien avec l'évolution du programme national de surveillance.
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