Question de M. REGNARD Damien (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 02/02/2023
M. Damien Regnard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le dispositif actuellement applicable de protection sociale des familles de militaires à l'étranger.
En effet, l'art R761-13 code de la sécurité sociale prévoit la continuité de l'assurance maladie maternité du militaire muté à l'étranger dans les mêmes conditions qu'en métropole, en termes de prestations, cotisations et organisme de rattachement. Il étend lors du départ du militaire la prise en charge à ses ayants-droit présents à l'étranger dans les mêmes termes. Ainsi, actuellement, les conjoints de militaires se voient demander une radiation des organismes d'assurance maladie métropolitains, afin de pouvoir s'inscrire à la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), seule à même de gérer leur protection sociale à l'étranger, limitée aux prestations maladie en nature.
Ce changement d'organisme est pénalisant pour la continuité de leurs droits sociaux, liés de fait au principe de territorialité de leur résidence sur le territoire : en effet la compétence de la CNMSS à l'étranger est limitée aux prestations en nature pour les conjoints non militaires. De plus, lors du retour en métropole, doit s'effectuer un nouveau changement de caisse en cas de souhait de reprise d'activité professionnelle, avec condition de résidence minimum de 3 mois sur le territoire pour une inscription à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) si le conjoint est sans emploi. Ces changements de caisse peuvent ainsi intervenir de façon répétée au gré des mutations récurrentes et fragilisent d'autant la situation et l'émancipation économique des conjoints tout au long de la carrière.
Cette situation semble spécifiquement concerner les militaires. En effet, les familles et conjoints de fonctionnaires mutés à l'étranger ou de travailleurs détachés, ne sont pas tenus de quitter la CPAM et continuent de bénéficier des prestations de sécurité sociale française, avec la continuité indirecte de certains droits sociaux que cela implique, comme en atteste le Cerfa 15717*01 (déclaration de transfert de résidence hors de France).
Il lui demande les raisons qui font obstacle au bénéfice de cette exception pour les familles de militaires et dans quelle mesure une continuité similaire pourrait être mise en oeuvre pour les conjoints, conjoints qui soutiennent la disponibilité de nos forces armées et qui bénéficient actuellement d'une protection sociale à l'étranger inférieure dans de nombreux cas à celles des personnes résidant sur le territoire national.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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