Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 02/02/2023
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les montants alloués par poste consulaire aux bourses scolaires de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Chaque année, le projet de loi de finances prévoit au sein du programme 151 - Français à l'étranger et affaires consulaires une enveloppe globale pour les bourses scolaires des élèves français à l'étranger. Cette enveloppe est répartie entre les postes en fonction des besoins constatés l'année précédente mais également selon des données économiques telles que le taux de change ou l'inflation, relevées aussi l'année passée. Concrètement, au niveau local, les postes consulaires disposent chaque année d'une enveloppe prévisionnelle, dite « enveloppe de référence ». Si les besoins de l'ensemble des dossiers proposés et transmis à la commission nationale des bourses scolaires dépassent l'enveloppe de référence, le différentiel doit être justifié par le poste à l'AEFE et à la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale. Récemment, le montant de certaines enveloppes de référence est apparu en inadéquation avec la réalité économique locale. Ainsi, il n'avait pas été tenu compte de la dégradation économique de certains pays (hausse du prix de la scolarité, taux de change défavorable, forte inflation) et de l'augmentation conséquente des familles dans le besoin. À l'inverse, dans les pays où la monnaie locale s'est appréciée par rapport à l'euro, certaines familles ont dû rembourser le différentiel entre le montant de la bourse accordé en euros et le montant réel des frais de scolarité en monnaie locale. Elle souhaiterait connaitre les modalités de calcul permettant d'établir le montant des enveloppes de référence. Elle lui demande que les paramètres économiques pris en compte dans ce calcul reflètent davantage la situation contemporaine du pays et non celle de l'année précédente. Enfin, elle souhaite connaitre les instructions précises en cas de désavantage ou d'avantage du taux de change local pour les familles des élèves boursiers.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 24/08/2023
La crise sanitaire, puis la dégradation de la conjoncture économique mondiale marquée par une forte inflation généralisée, ont eu et continuent d'avoir un impact tant sur la situation financière des familles, que sur les frais de scolarité pratiqués par les établissements, en augmentation tendancielle. La dégradation économique des pays est prise en considération lors de l'ajustement, chaque année, de l'indice parité pouvoir d'achat (IPPA) par pays. Adossé aux indices Mercer, cet indice tient compte du coût de la vie et du coût du logement, localement. Pour la campagne de bourses scolaires actuellement ouverte, ces indices par pays ont augmenté de manière très marquée et sans précédent, reflétant la prise en compte de la dégradation économique de chaque pays. Cet IPPA étant intégré dans le calcul du quotient familial, la dégradation de la situation économique de chaque pays (inflation, coût de la vie) est donc dûment prise en compte dans le calcul de la capacité contributive des familles et donc dans l'octroi des bourses scolaires. Pour l'année 2023/2024, la méthode de calcul appliquée pour les enveloppes de référence a été modulée, à partir du montant attribué en 2022/2023, par les nouveaux taux de change de la campagne (datant de septembre 2022) et la variation des IPPA.
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