Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 02/02/2023
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement au sujet des difficultés financières auxquelles sont confrontés les acteurs du logement social, notamment depuis l'évolution du taux du livret A.
En effet, déjà lourdement impactés par la réduction de loyer de solidarité (RLS), inscrite dans la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les bailleurs sociaux se retrouvent aujourd'hui déstabilisés par cette hausse exponentielle du livret A.
En prenant pour exemple concret l'office public de l'habitat de la métropole toulousaine, Toulouse Métropole habitat (TMH), la RLS représentait une diminution de son chiffre d'affaires de 5 % depuis 2018, puis 9 % à partir de 2020 ; soit un impact financier de 6 millions d'euros annuels pour la structure.
Malgré la réalisation de plans de performance consciencieux, initiés depuis quatre ans, la réduction drastique des dépenses, le report des investissements en construction neuve ou en réhabilitation, les prévisions et augmentations brutales du taux du livret A auront évidemment un nouvel impact direct, et néfaste, sur la capacité d'investissement de l'organisme pour les années à venir, puisque ces encours sont indexés à l'évolution de ce taux.
Cette situation est particulièrement dommageable puisque les besoins en logements sociaux neufs, et en réhabilitation thermique, sont particulièrement importants sur l'ensemble des territoires. Face aux enjeux tant sociaux qu'environnementaux auxquels tous ces organismes sont confrontés aujourd'hui, si ces derniers ne sont pas davantage accompagnés par les instances concernées, cette situation va inévitablement réduire leur capacité de production. À tout cela s'ajoute l'envolée des coûts de construction qui impacte ces structures et leurs actions en faveur des bénéficiaires.
Aussi, elle lui demande quelles sont les solutions qu'envisage de prendre le Gouvernement pour accompagner ce secteur fortement fragilisé.
- page 695
Transmise au Ministère du logement et de la rénovation urbaine
La question est caduque
Page mise à jour le