Question de Mme PUISSAT Frédérique (Isère - Les Républicains) publiée le 02/02/2023
Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet du bonus-malus imposé aux entreprises recourant aux contrats courts.
Dispositif opaque appliqué sans aucune concertation avec les filières concernées, le bonus-malus a démontré qu'il n'était pas adapté pour atteindre les objectifs qui lui avaient été fixés.
Tout d'abord, le bonus-malus compare des segments d'activité qui ne répondent pas aux mêmes logiques économiques, avec des saisonnalités différentes. Ensuite, il vient taxer plus lourdement les entreprises avec un grand nombre de contrats à durée indéterminée (CDI) puisqu'il est basé sur la masse salariale.
Le système de bonus-malus est à ce titre dénoncé depuis sa création par les filières concernées, qui l'assimilent à une taxation injuste et contreproductive. Les secteurs pour lesquels il n'y aurait pas d'impact devraient pouvoir être sortis du dispositif, de même que ceux qui auraient conclu de véritables engagements de branche.
Elle lui demande donc quand et selon quelles modalités le Gouvernement prévoit-il d'évaluer l'efficacité du dispositif de bonus-malus. À ce sujet, elle souligne l'importance d'une évaluation menée en concertation avec les professionnels concernés.
Enfin, elle lui demande si le Gouvernement considère des alternatives pour lutter plus efficacement contre les contrats-courts, telles que le dialogue social.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 27/04/2023
Le dispositif de bonus-malus sur les contributions d'assurance chômage vise à inciter les employeurs à allonger la durée des contrats de travail et limiter le recours excessif aux contrats de courte durée, qui favorisent le développement de la précarité et pèsent sur l'équilibre financier de l'assurance chômage, sans pour autant les priver de la possibilité de recruter en contrat court, ni alourdir le niveau global des cotisations. La définition retenue des secteurs d'activité pris en compte dans le cadre de ce dispositif, est celle de la nomenclature d'activité française A38 de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Cette nomenclature sectorielle qui décompose l'économie française en 38 secteurs d'activité, reflète l'équilibre voulu par le Gouvernement entre d'une part, la prise en compte des spécificités sectorielles de chaque entreprise et, d'autre part, la mise en oeuvre d'une incitation forte à modifier leur organisation du travail pour les employeurs qui recourent de manière excessive aux contrats courts. S'agissant de l'assiette de la modulation, il convient de souligner que l'effet incitatif du bonus-malus repose sur l'application de la modulation à l'ensemble de la masse salariale, et pas seulement aux contrats courts. Ainsi, l'attribution d'un malus étant surdéterminée par le recours aux contrats courts, une entreprise avec un grand nombre de contrats à durée indéterminée (CDI), mais qui ne recourrait pas aux contrats courts de manière plus importante que la médiane des entreprises de son secteur, bénéficierait d'une réduction de son taux de contribution applicable à l'ensemble de sa masse salariale, y compris aux CDI. Concernant l'évaluation des impacts financiers du bonus-malus, l'analyse des données relatives à la modulation applicable à compter du 1er septembre 2022 montre que, conformément à ce qui était prévu, les bonus compensent les malus à l'échelle de chaque secteur concerné, ce qui permet d'éviter d'augmenter le niveau global des cotisations, et donc du coût du travail. En outre, parmi les 18 000 entreprises concernées par le dispositif, les deux tiers des entreprises sont en bonus et un tiers seulement sont en malus. Les entreprises en bonus, qui représentent la moitié de la masse salariale soumise au taux modulé, sont plutôt des petites entreprises, tandis que les entreprises en malus, qui représentent l'autre moitié de la masse salariale, sont plutôt des grandes entreprises. Concernant l'évaluation des effets du dispositif sur le comportement des entreprises, il est trop tôt pour en dresser un bilan. La modulation des contributions d'assurance chômage est en effet entrée en vigueur récemment, le 1er septembre 2022. De plus, le dispositif ayant pour objectif d'allonger la durée des contrats de travail et donc de modifier les pratiques de recrutement des employeurs, les effets attendus sur le comportement des entreprises sont de moyen terme. La direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES) a prévu de conduire en 2023 et 2024 une évaluation quantitative et qualitative des effets de la réforme de l'assurance chômage, et notamment de la mise en place du bonus-malus. Dans cette optique, deux appels à projet de recherche ont été lancés et d'autres travaux en collaboration avec des institutions spécialistes de l'assurance chômage et des laboratoires de recherche ont été initiés. Certains travaux menés dans ce cadre viseront notamment à appréhender le vécu de la réforme par les entreprises concernées par le bonus-malus sur la base d'entretiens avec des dirigeants ou recruteurs. Afin de garantir la qualité scientifique et la cohérence d'ensemble de cette évaluation, la DARES a souhaité impliquer des personnalités qualifiées du monde de la recherche dans le processus d'évaluation. Le comité d'évaluation de la réforme installé à l'automne 2022 est ainsi présidé par Rafael Lalive, professeur d'économie à l'Université de Lausanne. Un rapport intermédiaire sera publié fin 2023 et une synthèse fin 2024. Enfin, si le Gouvernement souhaite évidemment s'appuyer sur le dialogue social pour limiter l'usage des contrats courts, il ne souhaite pas pour autant en faire l'unique instrument de régulation. A cet égard, il convient de rappeler que le protocole d'accord du 28 mars 2017 relatif à l'assurance chômage invitait les branches professionnelles à ouvrir des négociations afin d'identifier les raisons de recours aux contrats courts et de définir des mesures de régulation. Cette invitation a été renouvelée par l'accord national interprofessionnel du 22 février 2018 relatif à la réforme de l'assurance chômage. Or, en 2019, sur les 50 branches professionnelles qui avaient été ciblées, moins d'une dizaine avaient conclu un accord. Par ailleurs, les statistiques relatives aux contrats courts n'ont pas fait apparaître une baisse du recours à ces contrats. Dans ce contexte, la mise en place du bonus-malus doit permettre d'inciter les branches concernées à davantage s'engager dans une démarche de régulation du recours aux contrats courts.
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