Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 02/02/2023
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'agissant des conditions d'attribution de l'honorariat aux élus locaux actuellement en vigueur.
En effet, en application de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans.
Or, il se trouve que de nombreux élus éligibles à cet honorariat ne le reçoivent jamais, faute de demande effectuée par les nouvelles équipes municipales leur ayant succédé, qui ne s'inscrivent pas toujours dans la même mouvance politique que leurs prédécesseurs.
Il est regrettable que ces raisons purement politiques puissent ainsi priver de cette distinction des élus méritants et engagés de nombreuses années au service de leur collectivité.
En effet, à ce jour, il incombe au maire de la commune, l'association des maires, l'association des anciens maires de proposer au préfet un élu pour l'honorariat. Il pourrait donc être pertinent d'envisager de réviser ces modalités d'octroi et de retrait de l'honorariat, en permettant notamment aux préfectures d'avoir également cette initiative, dans l'hypothèse où aucune demande n'est déposée ni par le maire, ni par les associations des maires et des anciens maires.
Ainsi tous les élus concernés pourraient alors obtenir cette distinction en reconnaissance de leur temps passé au service de l'intérêt général et de leurs administrés.
Aussi, elle sollicite le Gouvernement pour qu'il puisse envisager de réviser ces modalités d'octroi et de retrait de l'honorariat des élus locaux.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 29/06/2023
Aux termes de l'article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l'honorariat est conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans. L'honorariat a pour finalité première d'accorder la reconnaissance de l'État à l'égard des élus locaux qui ont souhaité s'investir durablement auprès de leurs concitoyens et dans la vie démocratique locale. Sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, les dispositions de l'article L. 2122-35 du CGCT ne s'opposent ni à ce que le préfet puisse, de sa propre initiative, décider de conférer l'honorariat à un ancien maire, maire délégué ou adjoint qui en remplit les conditions légales, ni à ce que la demande d'octroi de l'honorariat émane d'un tiers. Dans tous les cas, il revient à l'intéressé d'en formuler la demande auprès du préfet s'il en remplit les conditions légales. L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le préfet que si l'élu concerné a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité. Dès lors, chaque élu qui en remplit les conditions, dispose de multiples voies afin de se voir proposer l'honorariat, et la création d'un dispositif automatique n'est pas nécessaire.
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