Question de M. BANSARD Jean-Pierre (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 02/02/2023
M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les recours gracieux formés contre les décisions d'attribution des bourses scolaires dans l'enseignement français à l'étranger. Les familles disposant de faibles revenus peuvent effectuer une demande d'aide à la scolarité sous forme de bourses scolaires pour leurs enfants français inscrits dans les établissements relevant de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Les bourses sont attribuées en fonction de la situation financière et patrimoniale des familles, leur composition et la charge financière de la scolarité sur le budget familial. Le dossier de demande de bourse doit tout d'abord être déposé au consulat qui l'instruit, les demandes sont ensuite examinées par le conseil consulaire puis transmises à la commission nationale des bourses scolaires de l'AEFE. Si la commission nationale rejette la demande ou octroie une quotité inférieure à celle sollicitée, une demande de révision est possible. Les familles peuvent, en effet, demander un réexamen du dossier de bourse lors d'un second conseil consulaire des bourses scolaires qui transmettra de nouveau son avis motivé - que ce dernier ait changé ou non à la commission nationale des bourses scolaires. Si la décision de la seconde commission nationale n'est toujours satisfaisante, une lettre de demande de recours gracieux peut être adressée au directeur de l'AEFE. Elle doit être déposée dans le délai impératif de deux mois à compter de la décision de la seconde commission locale auprès du poste consulaire de la circonscription. Il aimerait connaître le nombre de recours gracieux reçus ces deux dernières années ainsi que le taux d'acceptation de ces recours. Il aimerait également obtenir davantage de visibilité sur le traitement de ces demandes exceptionnelles, notamment les éléments susceptibles de faire changer la décision d'octroi.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 14/09/2023
L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) prévoit la possibilité pour les familles de formuler une demande de révision de leur dossier auprès du directeur général de l'AEFE. Elle figure dans l'instruction des bourses scolaires pour les élèves français résidant à l'étranger (article 8.2) et s'assimile à un recours gracieux. Ces demandes sont pré-instruites par le poste consulaire qui émet un avis sur la demande. Les éléments de fond constitutifs de la demande de recours gracieux sont déterminants pour la décision d'octroi. Deux cas se présentent en général : - la situation de la famille a changé et la famille apporte des éléments de nature à modifier la prise en compte du dossier (naissance d'un enfant, séparation, décès, perte d'emploi, problèmes de santé ). Dans ce cas, la quotité de bourse est recalculée sur la base des éléments nouveaux et ces demandes sont généralement acceptées, sauf si le poste émet un avis défavorable argumenté ; - la famille n'apporte pas de réels éléments nouveaux, mais fait état de difficultés pour assurer le reste à charge. Dans ce cas, l'Agence n'accorde pas de quotité supérieure, sauf exception décidée en lien avec le poste diplomatique.
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