Question de M. CADEC Alain (Côtes-d'Armor - Les Républicains-A) publiée le 02/02/2023
M. Alain Cadec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la mise en place d'un contrôle technique pour les deux-roues motorisés.
Une directive européenne (2014/45/UE) sur le contrôle technique des véhicules laisse à chaque pays l'opportunité d'introduire ou non un contrôle technique périodique pour les deux-roues motorisés, suivant le principe de subsidiarité.
La fédération française de motocyclisme, les associations et les services du ministère des transports ont travaillé ensemble à la mise en œuvre des dispositions de la directive 2014/45 qui permettent aux États membres de l'Union européenne de déroger à son application en proposant des mesures alternatives bien plus propices à améliorer, non seulement la sécurité, mais aussi la performance environnementale des deux-roues motorisés.
Ces mesures alternatives ont été notifiées à la Commission européenne fin 2021.
Le 31 octobre 2022, le Conseil d'État a remis en cause cette orientation du Gouvernement, arguant que les mesures étaient insuffisantes et que les mesures environnementales étaient insatisfaisantes, alors que la directive ne formule strictement aucune exigence en la matière pour les deux-roues motorisées.
Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la mise en œuvre d'un contrôle technique pour les deux-roues motorisés.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 16/02/2023
La directive européenne 2014/45 prévoit qu'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, soit mis en place à partir du 1er janvier 2022, sauf si les États membres peuvent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement français avait privilégié, comme d'autres pays en Europe l'ont fait, la mise en place de mesures alternatives, en lieu et place de l'instauration du contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur. Cependant, à la suite de plusieurs procédures contentieuses initiées par des associations environnementales, le Conseil d'État a jugé, dans sa décision du 31 octobre dernier, que : "de telles mesures (...) ne peuvent qu'être regardés comme trop ponctuelles et manifestement insuffisantes pour assurer efficacement la sécurité des usagers des catégories et sous-catégories L3e, L4e, L5e et L7e, de cylindrée supérieure à 125 cm3 au regard des statistiques pertinentes de sécurité routière qui démontrent que celle-ci demeure très dégradée. Elles ne peuvent donc être regardées comme des mesures alternatives de sécurité routière prises au sens et pour l'application de la directive 2014/45 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014". De ce fait, dans sa décision du 31 octobre dernier, le Conseil d'État (CE) a annulé le décret du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret du 9 août 2021 mettant en place le contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur avec pour conséquence de faire revivre le décret du 9 août 2021. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'État, plus haute juridiction administrative française. Le Gouvernement souligne que cette décision ne conduit pas à une entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, compte-tenu de la nécessité de publier préalablement des textes d'application du décret du 9 août 2021. En vue de déterminer les modalités de mise en uvre du contrôle technique, une consultation a été lancée en novembre par le ministre chargé des transports avec les associations de motards, des associations environnementales et les représentants des professionnels du contrôle technique.
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