Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 02/02/2023
Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le soutien aux mesures agro-environnementales et climatiques herbagères.
Afin de développer le projet agro-écologique en France, les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) doivent permettre d'accompagner les exploitations agricoles qui s'engagent dans le développement de nouvelles pratiques combinant performances économique et environnementale ou dans le maintien de telles pratiques lorsque celles-ci sont menacées de disparition.
Dans le cadre de la prochaine programmation des MAEC, allant de 2023 à 2027, il semble que les dispositions en faveur des systèmes herbagers soient plus restreintes et varient selon les territoires.
En premier lieu, le niveau 1 de contractualisation, sur un total de trois, serait désormais accessible uniquement pour les bassins versants algues vertes.
Ce zonage limité interroge les premiers concernés.
En outre, ils s'inquiètent des évolutions envisagées du cahier des charges avec l'introduction de nouveaux critères techniques, jugés trop restrictifs, qui interviendraient dans l'éligibilité des fermes, notamment concernant les taux de chargement et taux de prairie permanente.
Enfin, le régime déclaratif spécifique des prairies en rotation longue de plus de cinq ans, à savoir le code PRL, devrait disparaître pour un code unique « prairies permanentes » ce qu'ils regrettent également.
Face à cela, ils ont souhaité relayer leurs inquiétudes auprès des parlementaires bretons et c'est pourquoi elle lui demande de lui préciser les réponses qu'il entend apporter aux inquiétudes ainsi exprimées.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 09/03/2023
Les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) sont un outil majeur d'accompagnement de la transition agro-écologique des exploitations. Il s'agit de dispositifs ayant vocation à être territorialisés, de façon à répondre à des enjeux environnementaux au niveau local. Ces mesures sont dimensionnées sur le plan budgétaire comme sur le plan technique en cohérence avec cet objectif. La délimitation des territoires sur lesquels les MAEC surfaciques seront ouvertes à la souscription ainsi que le choix des mesures à ouvrir relève en outre de la stratégie régionale et se fait en concertation avec l'ensemble des parties prenantes dans le cadre de la commission régionale agro-environnementale et climatique (CRAEC), coprésidée par le préfet de région et par le président du conseil régional. Le choix a été fait en Bretagne d'une ouverture large des MAEC, en donnant la possibilité à des opérateurs de porter des projets sur l'ensemble de la région, tout en limitant le choix des MAEC pouvant être ouvertes, selon les enjeux de chaque territoire. En effet, proposer une ouverture de toutes les MAEC sur toute la région aurait pour conséquence la mise en place d'une sélection et d'un plafonnement drastiques pour rester dans les limites budgétaires. Cela conduirait à une dispersion des financements et réduirait leur efficacité environnementale, alors même que certains bassins versants font face à des problématiques aigües de qualité de l'eau. La stratégie mise en uvre en Bretagne est donc conforme à la logique de fonctionnement de ce dispositif. Le cahier des charges de la MAEC « élevage d'herbivores » de la prochaine programmation de la politique agricole commune prévoit des évolutions par rapport à la MAEC « polyculture-élevage » de la précédente programmation. Cette mesure est déclinée en trois niveaux en fonction de l'exigence des obligations. Un taux de chargement maximal a effectivement été introduit pour l'ensemble des niveaux et un taux de prairies permanentes est désormais à respecter pour les deuxième et troisième niveaux. Ces critères sont à fixer au niveau de chaque territoire. Les valeurs de ces critères ne font l'objet d'aucun cadrage national et sont déterminées après discussion au sein de la CRAEC en fonction de la stratégie régionale et des déterminants du territoire. Pour ce qui concerne les prairies à rotation longue (PRL), il convient de rappeler que les surfaces actuellement déclarées avec un code « PRL » constituent des prairies permanentes au sens de la règlementation européenne. Il sera toujours possible pour les exploitants dont les engagements en MAEC système polyculture-élevage (MAEC SPE) seraient toujours en cours de préciser que leurs prairies permanentes engagées en MAEC sont d'anciennes « PRL » afin de déroger à l'obligation de non retournement prévue dans cette MAEC.
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