Question de Mme LAVARDE Christine (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 02/02/2023
Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les personnes à mobilité réduite, tout particulièrement les personnes en fauteuil roulant, pour effectuer de manière autonome leurs courses dans les grandes surfaces depuis la généralisation de la fermeture par des portes des meubles frigorifiques.
Si les motifs écologiques et la nécessaire économie d'énergie sont bien compréhensibles et nécessaires, ces mesures de fermeture de meubles frigorifiques ont été prises sans concertation des personnes handicapées, qui, de leur fauteuil, ne peuvent saisir les articles dont elles ont besoin. Pourtant la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 vise notamment à obliger les établissements à optimiser leur accessibilité pour les personnes handicapées.
Une proposition de loi déposée le 14 décembre 2020 à l'Assemblée national a été adoptée avec modifications le 28 janvier 2021. Ce texte prévoit la mise en place d'une concertation entre les acteurs du commerce et les associations, en lien avec les administrations concernées, pour proposer de nouvelles mesures en matière d'accessibilité des personnes handicapées aux centres commerciaux et aux magasins de la grande distribution.
À l'issue de cette concertation, le Gouvernement doit rendre compte au Parlement des mesures actées et de leur calendrier de mise en oeuvre. Cette proposition de loi n'a pas été mise à l'ordre du jour du Sénat.
Elle souhaiterait connaître les actions entreprises pour favoriser la concertation entre les acteurs du commerce et les associations de personnes handicapées, et quelles mesures elle entend prendre pour favoriser l'accessibilité et l'autonomie des personnes handicapées dans les grandes surfaces.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 27/04/2023
Le Gouvernement est particulièrement attentif à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite dans les grandes surfaces. Les commerces en tant qu'établissements recevant du public (ERP) ont l'obligation de rendre possible la circulation des personnes en fauteuil roulant et plus généralement des personnes à mobilité réduite et l'utilisation des équipements et services en toute autonomie. Pour assurer cette pleine accessibilité, ont été déployés des services dédiés dans chaque direction départementale des territoires composés d'au moins un correspondant accessibilité. Plus largement, l'ensemble des services de l'État travailleront de concert pour garantir que des enjeux, notamment écologiques n'entrent pas en opposition avec les exigences d'accessibilité. Concrètement, la délégation interministérielle à l'accessibilité instituée mi-décembre 2022, sera à l'initiative de colloques et de réunions de sensibilisation, cadre dans lequel des concertations entre représentants des commerces et associations de personnes en situation de handicap pourront être tenues. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) et la délégation ministérielles à l'accessibilité (DMA) oeuvrent également en ce sens à travers des actions menées sur le modèle de la concertation avec les parties prenantes du secteur des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) à laquelle avaient pris part professionnels du secteur, organisations syndicales et personnes en situation de handicap. Dans la poursuite de la proposition de loi du 28 janvier 2021, si le texte n'a effectivement pas été mis à l'ordre du jour au Sénat, plusieurs grands acteurs du commerce de la grande distribution française se sont saisi du dispositif de l'heure silencieuse, qui figurait dans la version initiale de la proposition de loi et l'ont généralisé, dont le groupe Carrefour. En parallèle, des enseignes telles que Veepee, Leroy Merlin ou encore Leclerc ont déployé des solutions d'assistances en ligne aux personnes non entendantes et malentendantes. Le Gouvernement continuera d'améliorer l'accessibilité des personnes à mobilité réduite dans les grandes surfaces et veillera à ce que les concertations entre les acteurs du commerce et les associations de personnes en situation de handicap se poursuivent dans cette dynamique.
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