Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 02/02/2023
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'intégration dans la liste des moins de 10 salariés, à temps plein, d'une commune, pouvant prétendre au bouclier tarifaire ou à l'amortisseur d'électricité, des élus bénéficiant d'une indemnité de fonction, au titre de maire ou de conseiller. Elle lui demande, en effet, si dans l'effectif, il doit être tenu compte de ces bénéficiaires dans la mesure où ils perçoivent de l'État des indemnités de fonction assimilables à des traitements et salaires.
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Transmise au Ministère de la transition énergétique
Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 18/05/2023
Les collectivités territoriales et leurs groupements éligibles au bouclier tarifaire en vertu de l'article 1er du décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 modifié sont celles et ceux qui emploient moins de dix personnes, dont les recettes annuelles n'excèdent pas 2 millions d'euros et dont la puissance du contrat souscrit n'excède pas 36 kVA. Les collectivités territoriales et leurs groupements éligibles au dispositif de plafonnement du prix de l'électricité à 280 euros/MWh en moyenne sur l'année sont celles et ceux qui emploient moins de dix personnes, dont les recettes annuelles n'excèdent pas 2 millions d'euros et dont la puissance du contrat souscrit n'excède 36 kVA. La notion d'emploi s'entend au sens d'ETP, telle qu'elle apparaît dans les documents budgétaires de la commune. Le travail des personnes n'ayant pas travaillé toute l'année, ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme fractions d'ETP. Les collectivités territoriales et leurs groupements de plus grande taille sont toutes éligibles à l'amortisseur, sans limite sur le nombre d'emplois.
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