Question de M. CADIC Olivier (Français établis hors de France - UC) publiée le 02/02/2023
M. Olivier Cadic appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'imposition par la France des produits financiers placés au Liban, détenus par des résidents en France. Depuis 2019, la crise financière qui frappe le Liban a privé les Libanais, qu'ils résident au Liban ou à l'étranger, d'accéder à leurs comptes bancaires. En limitant les retraits bancaires à une poignée de dollars chaque mois, le gouvernement a ruiné les épargnants qui n'ont plus accès à leurs économies. La livre libanaise s'est effondrée. L'inflation a atteint 162 % en un an, détruisant le pouvoir d'achat. En vertu de la convention fiscale liant la France et le Liban en matière de lutte contre la double imposition sur les revenus, un résident fiscal en France doit déclarer l'ensemble de ses comptes bancaires détenus dans le monde. Les intérêts produits par les avoirs détenus au Liban sont ainsi imposés en France. Plusieurs ressortissants libanais ou franco-libanais résidant en France ont alerté le parlementaire sur la « double peine » qu'ils subissent : leurs avoirs au Liban, rendus inaccessibles par les restrictions bancaires, ont perdu toute valeur réelle. Pourtant, des intérêts - qui ne correspondent plus à rien et sont virtuels - continuent à être déclarés par les banques libanaises. En application de la convention fiscale, ces intérêts sont ainsi soumis à l'impôt français qui, lui, est bien réel. L'application de dispositions conventionnelles rendues obsolètes par une crise financière bien connue aggrave la situation de nos compatriotes concernés. Le Président de la République et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères se sont montrés particulièrement attentifs au sort du peuple libanais. Il lui demande quelles dispositions il peut considérer afin de mettre un terme à un prélèvement devenu sans cause.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 11/01/2024
En application du paragraphe 1 de l'article 16 de la convention fiscale entre la France et le Liban signée le 24 juillet 1962, les intérêts provenant du Liban et payés à un résident de France ne sont imposables qu'en France. L'article 12 du code général des impôts (CGI) prévoit que les revenus ne sont imposables qu'au moment où ils sont disponibles pour le contribuable, c'est-à-dire lorsque leur perception ne dépend que de la seule volonté du bénéficiaire. Ainsi, en matière d'intérêts, l'impôt est dû par le seul fait de leur paiement ou de leur inscription au crédit d'un compte bancaire. Néanmoins, le Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts référencé BOI-IR-BASE-10-10-10-40 (§ 140) précise que cette présomption de disponibilité peut être détruite par la preuve contraire, notamment si, par suite de circonstances diverses, le contribuable n'a pas été en mesure de disposer des sommes portées en compte. Tel est le cas, par exemple, si le contribuable établit qu'il se trouve dans l'impossibilité matérielle de retirer ces sommes en raison du blocage du compte courant à l'étranger. Les intérêts sont alors imposables l'année de leur déblocage ou de leur utilisation sur place, sur la base du cours de change à cette date. En l'espèce, eu égard à la situation particulièrement dégradée de l'économie libanaise et aux restrictions imposées par les banques, les demandes de non-imposition des intérêts perçus l'année de l'inscription au crédit d'un compte bancaire bloqué peuvent être admises dans leur principe. Il revient néanmoins au contribuable d'apporter la preuve que les intérêts perçus n'étaient pas disponibles au titre des années concernées.
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