Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 02/02/2023
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de la Commission européenne visant à réviser les normes de commercialisation européennes concernant l'étiquetage des modes d'élevage des volailles. Les normes actuelles permettent aux opérateurs de mentionner le mode d'élevage de leurs volailles en choisissant parmi une liste de cinq mentions valorisantes, avec des définitions précises telles que « fermier - élevé en plein air » ou « fermier - élevé en liberté ». Seules ces mentions exclusives peuvent figurer sur les étiquettes en Europe et les opérateurs (éleveurs, abattoirs) sont contrôlés pour vérifier le bon respect de ces règles. Grâce à ces normes un étiquetage clair permettant aux productions de volailles alternatives d'être mieux connues des consommateurs et valorisées avec des conditions de concurrence équitables pour tous les producteurs européens, une meilleure visibilité des productions alternatives, une information claire des consommateurs. Or le projet de nouvelles normes présenté par la Commission européenne fin 2022 change complètement les règles actuelles en supprimant l'exclusivité de cette liste. Les cinq modes d'élevage existants devenant facultatifs, c'est-à-dire que tout opérateur européen pourra désormais utiliser n'importe quelle autre mention de mode d'élevage sans aucun contrôle. Une telle évolution aura des conséquences pour la viabilité du modèle avicole français, son mode d'élevage fermier, ses signes de qualité, ou la dynamique économique des territoires. Il est à craindre que la disparition de la liste fermée n'entraîne l'apparition de mentions incontrôlées défavorables pour les consommateurs et la disparition dans les cinq à dix ans des productions fermières élevées en plein air ou en liberté, qui représentent 17 % de la production française (appellation d'origine contrôlée, label rouge et bio) Pour la filière avicole fermière ce projet est une aberration en termes d'information des consommateurs et de protection des agriculteurs. La discussion entre la Commission européenne et les États-membres prendra fin le 2 février 2023, aussi, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement pour protéger la filière avicole fermière française et les consommateurs.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 23/03/2023
Une réforme des normes régissant l'étiquetage des viandes de volailles a été envisagée dans le cadre des travaux menés au sein de la Commission européenne. Le projet de texte transmis en janvier aux États membres a suscité de vives inquiétudes de la part des professionnels et des représentants de la filière. Tout d'abord, était envisagée une dérégulation de l'usage des mentions valorisantes pour l'étiquetage de la viande de volaille jusqu'alors limitées à une liste exclusive de cinq mentions valorisantes. Cette modification aurait entraîné la coexistence sur le marché européen de mentions valorisantes répondant à des cahiers des charges précis et harmonisés à l'échelle communautaire avec des mentions non encadrées utilisant néanmoins des termes voisins. Le risque de concurrence déloyale entre les opérateurs et de tromperie des consommateurs aurait ainsi été décuplé. En effet, les normes de commercialisation revêtent un intérêt économique majeur pour les filières volailles. Elles ont permis, depuis leur instauration au début des années 90, d'offrir une meilleure visibilité aux productions de volailles extensives en plein air. La filière volailles française se caractérise par une forte segmentation du marché « plein air », notamment en signes de qualité (10 %) et label rouge (15 %). Par ailleurs, l'obligation aurait été faite d'étiqueter toute viande de canard ou d'oie issue de la production de foie gras avec la mention « issue de foie gras ». La France et, en particulier, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a donc engagé un intense travail d'influence auprès de la Commission européenne et de ses partenaires européens pour préserver les intérêts des filières d'excellence européennes. Dans ce contexte, soucieux de préserver ces productions de qualité, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a exprimé le souhait que la règlementation européenne continue de garantir un encadrement adapté, sécurisé et harmonisé. Ce travail a porté ses fruits, dans la mesure où la Commission européenne vient de soumettre à l'avis des États membres un projet de texte prenant en compte les demandes de la France et satisfaisant les professionnels avec une rédaction de compromis qui protège et maintient l'exclusivité de l'utilisation des mentions « plein air » et, d'autre part, le retrait de l'obligation d'étiquetage des viandes avec la mention « issue de foie gras ». Le projet de texte doit néanmoins passer plusieurs étapes avant sa prochaine publication (une consultation inter services au sein de la Commission européenne et une consultation des citoyens « feedback »). Le travail se poursuit pour consolider les résultats obtenus.
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