Question de Mme GATEL Françoise (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 02/02/2023
Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la part du fonds vert destinée à compenser la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Inscrit dans la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le fonds vert a pour objectif d'accompagner les collectivités territoriales dans la lutte contre la crise climatique et contre l'effondrement de la biodiversité.
Sur les deux milliards d'euros alloués au dispositif en 2023, cinq cents millions sont prévus pour compenser la suppression de la CVAE.
La circulaire du 14 décembre 2022 relative au déploiement du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires demande aux préfets de s'assurer que les collectivités concernées par la suppression de la CVAE « bénéficient du fonds a minima à hauteur de la compensation prévue ».
Or, s'il était convenu que les collectivités bénéficieraient d'un accès favorisé au fonds vert afin de retrouver une compensation intégrale de la CVAE, intégrer de cette manière la compensation avec le fonds vert est de nature à rendre plus difficile l'accès au fonds en lui-même pour les collectivités bénéficiant de la compensation.
Elle lui demande si la part du fonds vert, destinée aux collectivités concernées par la suppression de la CVAE, s'intègre dans le montant global de la garantie de compensation issu de l'affectation d'une fraction de la TVA ou si elle constitue, pour ces collectivités, une véritable nouvelle ressource de financement de projets en lien avec la transition écologique.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 24/08/2023
L'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en 2023 et en 2024. Pour les collectivités territoriales et les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre affectataires de la CVAE, les modalités de compensation sont mises en oeuvre dès le 1er janvier 2023. Chaque commune, EPCI à fiscalité propre et département bénéficie du transfert à son profit d'une fraction de TVA égale au montant moyen de la CVAE perçu, ou susceptible d'être perçu, entre 2020 et 2023. La dynamique de cette fraction de TVA est, au surplus, versée aux départements de manière homothétique, à hauteur chaque année de l'évolution de la TVA constatée à l'échelle nationale. Pour le bloc communal, cette dynamique est affectée à un fonds national de l'attractivité des territoires, et répartie entre les communes et les EPCI à fiscalité propre, dans les conditions définies par décret, afin de tenir compte du dynamisme de leurs territoires respectifs. Par ailleurs, le fonds vert pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires a été majoré de 500 millions d'euros pour 2023. Cet abondement complémentaire visant à soutenir les investissements des collectivités territoriales en matière de transition écologique est distinct des modalités de la compensation octroyée au bloc communal et aux départements par l'intermédiaire d'une fraction dynamique de TVA. Son montant a été fixé en fonction de l'écart entre la compensation versée aux collectivités territoriales par l'intermédiaire de la fraction de TVA et le produit de CVAE imputé au budget de l'État en 2023. Aucun fléchage EPCI à fiscalité propre par EPCI à fiscalité propre ou commune par commune ne sera effectué. Les préfets doivent respecter chacune de ces enveloppes mais sont libres de répartir cette somme au sein du bloc communal.
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