Question de Mme VENTALON Anne (Ardèche - Les Républicains-A) publiée le 02/02/2023
Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accueil périscolaire des enfants de moins de trois ans dans les écoles publiques.
En vertu de l'article L. 113-1 du code de l'éducation, les enfants peuvent être scolarisés dès l'âge de deux ans révolus. Si la législation permet aux communes d'accueillir ces très jeunes enfants durant la pause méridienne, ce n'est pas le cas lors des temps périscolaires, c'est-à-dire le matin avant l'école et le soir après. Les collectivités se voient donc obligées de placer du personnel communal à disposition de quelques enfants. Une charge financière supplémentaire qui pèse d'autant plus lourdement sur de petites communes rurales.
Par ailleurs, aucune restriction d'âge n'étant appliquée aux écoles privées concernant l'accueil des enfants sur les temps périscolaires, certains parents font le choix de les inscrire dans ces établissements. Cette situation nuit à la fréquentation des écoles publiques, les menaçant ainsi de fermeture.
Elle demande donc au Gouvernement s'il entend faire évoluer la législation afin de permettre aux écoles publiques d'accueillir des enfants de moins de trois ans sur des temps périscolaires.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 22/06/2023
La participation du plus grand nombre d'enfants aux accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif est un objectif auquel le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse porte une attention particulière. Elle s'inscrit pleinement dans le cadre de la politique ministérielle de développement de l'accueil et de la scolarisation en école maternelle des enfants de moins de trois ans précisés dans la circulaire n° 2012-202 du 18 décembre 2012. Les temps périscolaires peuvent être déclarés au titre des accueils collectifs mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles. Ces derniers reçoivent les mineurs dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article L. 113-1 du code de l'éducation. Conformément à cette disposition, les enfants peuvent être accueillis dès l'âge de deux ans révolus dans les classes enfantines ou les écoles maternelles dans des conditions éducatives et pédagogiques adaptées à leur âge. Dans le même temps, lors de l'inscription en école maternelle, il est proposé aux parents un accueil périscolaire, qui précède ou prolonge les horaires habituels de classe. Les communes peuvent donc, si elles le souhaitent, proposer ces accueils à ce très jeune public dans des conditions permettant de garantir, sous le contrôle des services de l'État et de ceux des conseils départementaux, leur santé et leur sécurité.
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