Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 02/02/2023
M. Michel Canévet souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères concernant la situation de nombreux citoyens français qualifiés d'« Américains accidentels ».
Nés aux États-Unis, ces Français ont acquis la nationalité américaine, en vertu du droit du sol applicable Outre-Atlantique, qu'ils y aient séjourné seulement quelques jours ou plusieurs années.
Depuis la signature, en 2013, par la France du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), réglementation extraterritoriale américaine, les institutions financières françaises ont l'obligation de transmettre au fisc américain l'identité de leurs clients qui disposeraient d'indices d'américanité, dans le but d'éviter l'évasion fiscale de ces derniers.
Conséquence de l'application de texte, des Français, ayant pour seul lien avec les États-Unis leur lieu de naissance, sont aujourd'hui « dans le viseur » de l'autorité fiscale américaine alors qu'ils payent déjà leurs impôts en France, pays dans lequel ils résident.
Cet accord a de graves répercussions pour ces citoyens à qui leur établissement bancaire refuse quelquefois le droit au compte bancaire, par le refus d'ouverture ou par la clôture de ceux déjà ouverts ou en bloquant des demandes de prêts, de peur des sanctions que pourrait imposer le fisc américain.
Bien qu'il soit possible de renoncer à la nationalité américaine, la procédure pour ce faire n'en reste pas moins coûteuse et ne garantit aucunement l'abandon de l'acquittement d'impôts réclamés par les États-Unis.
De plus, nombreux de ces « Américains accidentels » ne souhaitent pas abandonner leur double nationalité, attachés à cette histoire qui est la leur, bien qu'ils soient aujourd'hui discriminés à cause de celle-ci.
Malgré la visite d'État du Président de la République aux États-Unis du 30 novembre au 2 décembre 2022, au cours de laquelle ce dossier aurait dû être abordé, la situation des « Américains accidentels » demeure préoccupante.
Aussi, il lui demande quels ont été les retours de ce déplacement et si des dispositions sont en cours d'application ou de discussion afin de faire évoluer la situation.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 30/03/2023
La loi américaine Foreign Account Tax Compliance Act (Fatca) de 2010 a créé l'obligation pour tous les établissements financiers de transmettre à l'administration fiscale américaine des informations détaillées sur les comptes détenus directement ou indirectement par des contribuables américains. Sont concernés par cette loi les "Américains accidentels", c'est-à-dire des citoyens français nés sur le sol américain et qui n'ont pas ou plus de lien effectif avec les Etats-Unis. Le 14 novembre 2013, la France a signé l'accord intergouvernemental "Fatca" qui permet d'éviter une telle transmission directe, puisqu'il charge la direction générale des finances publiques (DGFiP) de la réception de ces données auprès des établissements financiers, puis de leur envoi au fisc américain. Cet accord intergouvernemental apporte par ailleurs des garanties aux titulaires de comptes en termes de protection des données personnelles et de limitation des comptes financiers devant faire l'objet d'une déclaration. Certaines banques peuvent toutefois être amenées à envisager la clôture des comptes de leurs clients ayant pour seul lien avec les Etats-Unis leur lieu de naissance, afin de se prémunir d'éventuelles sanctions financières prévues par la législation américaine en cas de manquement significatif à leurs obligations. En particulier, les banques ont l'obligation de fournir le numéro d'identification fiscale (TIN) américain de leur client. Conscientes de ce risque pour nos compatriotes binationaux, les autorités françaises et nos partenaires européens n'ont eu de cesse de plaider auprès des Etats-Unis pour la mise en uvre de mesures de nature à résoudre ces difficultés. Ces efforts ont abouti à la publication par le fisc américain (IRS), le 15 octobre 2019, d'instructions complémentaires précisant les obligations des institutions financières en matière de collecte et de transmission des numéros d'identification fiscale de leurs clients américains. En décembre 2022, l'IRS a publié une "guidance" prorogeant la tolérance offerte aux banques si celles-ci ne parviennent pas à récupérer les numéros d'identifications fiscales de certains contribuables américains. Ces instructions amendées reconnaissent que l'absence de transmission du numéro d'identification fiscale par les banques ne caractérise nullement, de façon immédiate et automatique, un manquement significatif à leurs obligations au regard de la loi Fatca. En effet, les services de l'IRS prennent en considération les circonstances particulières ayant conduit à cette carence, les procédures internes mises en place, et les diligences accomplies par les institutions financières pour collecter cette information. Ces précisions ont été reprises et commentées dans la doctrine de l'administration fiscale française, et expressément rappelées à la Fédération bancaire française (FBF). La France saisit toutes les occasions pour aborder ce dossier et faire évoluer la situation favorablement. Elle s'est ainsi fortement mobilisée au niveau européen lors de la présidence française de l'Union européenne au premier semestre 2022, en proposant une approche commune qui a été soumise aux autorités américaines en vue de remédier aux difficultés concrètes rencontrées par les "Américains accidentels". Ce dialogue se poursuit actuellement en vue de la prise en compte des spécificités de la situation des "Américains accidentels". De même, l'administration française a appelé plusieurs fois l'attention des autorités américaines sur le coût et la complexité de la procédure de renonciation à la nationalité américaine. Dans une déclaration intervenue en janvier 2023, les Etats-Unis ont annoncé leur intention de changer la règlementation en faveur d'une réduction de ces frais. Pleinement mobilisés, les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères poursuivent le dialogue avec les autorités américaines, en lien avec le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, afin de continuer à faciliter les démarches de nos concitoyens nés aux Etats-Unis.
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