Maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie

Question de M. SOMON Laurent (Somme - Les Républicains) publiée le 02/02/2023

M. Laurent Somon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative concernant le manque de coordination des intervenants du service de maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. Selon la définition de l'assurance maladie, le maintien à domicile concerne l'ensemble des moyens mis en oeuvre pour qu'une personne en perte d'autonomie puisse vivre à son domicile. Selon l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), 15,3 % des 60 ans ou plus sont en situation de perte d'autonomie, soit près de 2,5 millions de seniors. Les chiffres ont vocation à grimper, compte tenu de la situation démographique française, on parle de 4 millions en 2050. Selon les études, 90 % des seniors en perte d'autonomie souhaitent rester à domicile. Les familles aidantes regrettent d'être contraintes au placement en établissement d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD) qui est en majorité un choix par défaut. Force est de constater que l'accompagnement d'une personne âgée s'apparente à un parcours du combattant. En effet, les remontées de terrain déplorent un manque de vision stratégique de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 visant à rapprocher le soin et l'aide, ainsi qu'un manque d'action de terrain assurant la coordination générale autour de la personne. Il lui demande la stratégie de coordination que le Gouvernement entend mettre en place afin que les départements coordonnent efficacement et mettent à la disposition une large palette de services pour répondre aux besoins d'une population vulnérable et de leurs aidants en matière de soin, d'accompagnement du quotidien, de coordination indispensable des parcours adaptés et de contrôle des actions menées par les professionnels formés aux spécificités du secteur.

Publiée dans le JO Sénat du 02/02/2023 - page 665

Transmise au Ministère des solidarités et des familles

Réponse du Ministère des solidarités et des familles publiée le 26/10/2023

Face au constat partagé que l'offre de services à domicile était fragmentée entre l'aide et le soin à domicile, peu lisible pour l'usager, qu'elle conduisait les personnes âgées, les personnes en situation de handicap ou leurs aidants à des démarches complexes au quotidien et qu'une coordination des interventions au domicile des personnes était nécessaire, le Gouvernement a décidé la création des nouveaux services autonomie à domicile (SAD). Le cahier des charges de ces nouveaux services a été publié le 16 juillet 2023. Elaboré dans le cadre d'une large concertation des acteurs du domicile (représentants des services à domicile, conseils départementaux, agences régionales de santé…). Il porte une vision ambitieuse de ces nouveaux services, qui seront l'un des principaux piliers du « virage domiciliaire ». Les services autonomie à domicile, qui se constitueront progressivement, faciliteront la coordination et la création de passerelles entre les structures d'aides et de soins pour offrir une réponse plus complète aux besoins des personnes, une simplification des démarches au quotidien avec un interlocuteur unique chargé d'organiser la réponse aux besoins d'aide et de soins des personnes. Les SAD s'inscriront dans une offre territoriale globale, en faisant appel, en tant que de besoin, pour les situations complexes ou pour les personnes en perte d'autonomie sévère, aux dispositifs de coordination, d'appui ou d'accompagnement renforcés compétents. D'une manière générale, les SAD devront veiller à la bonne articulation de leurs interventions avec les équipes des établissements de santé, l'offre de soins primaires ambulatoires, notamment le médecin traitant, et avec les autres établissements et services sociaux et médico-sociaux en charge des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Par ailleurs, les travaux qui entourent la mise en oeuvre de la cinquième branche, ont mis la simplification de l'accès aux droits et aux parcours des personnes et la consolidation de la qualité du service public de l'autonomie au coeur des enjeux de l'accompagnement des personnes âgées, en situation de handicap et de leurs aidants. Aussi, le service public départemental de l'autonomie (SPDA), dont l'inscription dans le code de l'action sociale et des familles sera examinée dans le cadre de la proposition de loi « pour une société du bien vieillir » est conçu comme une réponse au besoin d'accompagnement des personnes face à la complexité du système en favorisant la rationalisation de leurs démarches et une meilleure coordination des acteurs. Le SPDA est pensé comme confiant aux acteurs qui le composent la coresponsabilité d'une réponse populationnelle sur quatre blocs d'actions obligatoires constituant son « socle de missions » : - l'accueil, l'information, l'orientation et la mise en relation ; - l'instruction des droits ; - l'appui aux solutions concrètes et la construction d'un continuum de prise en charge ; - le repérage, la prévention et les actions « d'aller vers ». Ce SPDA n'a pas vocation à créer un nouveau dispositif mais bien à faciliter la coordination des acteurs et des dispositifs existants et à les fédérer sans remise en cause de leurs missions. Si la loi fixera les objectifs de ce service public, sa mise en oeuvre sera laissée à la main des acteurs locaux et, en premier lieu, aux conseils départementaux qui en tant que chefs de file de la politique de l'autonomie dans les territoires, auront un rôle essentiel à jouer dans la mise en oeuvre et l'organisation de ce service. L'objectif de ce nouveau service public est avant tout de faciliter l'accès aux droits des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des aidants par une meilleure organisation des acteurs.

Publiée dans le JO Sénat du 26/10/2023 - page 6113