Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/02/2023
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie les termes de sa question n°03914 posée le 24/11/2022 sous le titre : " Obligation de destruction d'un nid de frelons asiatiques ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité publiée le 21/09/2023
Le frelon asiatique (Vespa velutina nigrithorax) a connu une expansion rapide dès son introduction accidentelle en Aquitaine en 2004. La lutte contre cette espèce est encadrée par un corpus législatif et réglementaire détaillé ci-après. Depuis fin avril 2021, une seule réglementation concourt à la lutte contre cette espèce : celle portant sur les espèces exotiques envahissantes (EEE) pilotée par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT). Au regard de l'intérêt de préservation du patrimoine biologique, des milieux naturels et des usages associés, l'article L.411-6 de du code de l'environnement interdit sur le territoire national, l'introduction, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la vente ou l'achat de tout spécimen vivant d'EEE, dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel du 14 février 2018. Le frelon asiatique est inscrit sur cette liste. Les opérations de lutte sont définies à l'article L.411-8 du code de l'environnement. Ainsi, dès constat de la présence dans le milieu d'une EEE, le préfet de département peut « procéder ou faire procéder (...) à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens » d'EEE. Un arrêté préfectoral précise alors les conditions de réalisation de ces opérations. Les préfets peuvent notamment ordonner la destruction de nids sur des propriétés privées. Le financement des opérations de lutte contre le frelon n'est pas pris en charge par l'État, au regard du degré très large d'envahissement du territoire métropolitain par l'espèce. La destruction des nids reste à la charge des particuliers et ses coûts peuvent être, le cas échéant, pris en charge en tout ou partie par des financements locaux émanant de collectivités territoriales. Cette réglementation ne prévoit pas d'obligation de destruction par le propriétaire ou son ayant-droit des spécimens présents sur les terrains lui appartenant. Le maire peut cependant prendre, au regard de l'article L.2212-2 point 7 du code général des collectivités territoriales, un arrêté enjoignant le ou les propriétaires concernés à mettre fin à la nuisance engendrée par la présence « des animaux malfaisants », en l'occurrence ici les nids de frelons asiatiques. Cette destruction devra être menée à ses frais. En cas de refus du propriétaire de s'exécuter, les dispositions de l'article R.610-5 du code pénal peuvent s'appliquer. La Première ministre a lancé, en 2023, un dispositif à destination notamment des collectivités territoriales (Le Fonds Vert), qui comprend une mesure liée à la biodiversité au sein de laquelle une prise en charge des opérations de destruction d'EEE est possible, à hauteur de 80 % des dépenses engagées. Cette mesure n'est cependant pas accessible aux particuliers.
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