Désamiantage de toitures en fibrociment

Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 09/02/2023

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés que connaissent les propriétaires d'habitations ou de bâtiments couverts par du fibrociment amianté.
Le fibrociment amianté a été largement utilisé à partir des années 1970 pour son faible coût et pour sa durabilité dans le temps. Dans le sud-ouest du département de Saône-et-Loire, en Charolais, une usine de production de ces plaques amiantées a largement contribué à la diffusion sur tout le territoire de ce type de toiture, à la fois sur les habitations, dépendances, bâtiments industriels ou exploitations agricoles.

Aujourd'hui, près de quarante ans après, ces plaques se dégradent et sont fragilisées par le temps. Certaines ont même été largement détériorées par un orage de grêle sans précédent qui a touché le Charolais le 21 juin 2022.

Les propriétaires de ces toitures éprouvent désormais d'importantes difficultés pour démonter ces toitures qui doivent être prises en charge par des entreprises spécialisées très couteuses. De surcroit, le recyclage de ces plaques de fibrociment amianté dont les volumes sont importants, posent d'importants problèmes aux communautés de communes et des syndicats chargés de la gestion des déchets.

C'est pourquoi il demande au Gouvernement quelles mesures spécifiques il compte prendre afin de venir en aide aux propriétaires de toitures amiantées et aux collectivités chargées du recyclage de ces matériaux dangereux pour la santé.

Publiée dans le JO Sénat du 09/02/2023 - page 910

Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement

Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 07/12/2023

En cas de vente d'un bien immobilier (maisons individuelles, immeubles collectifs, bâtiments industriels et agricoles,…), le propriétaire doit fournir au futur acquéreur un état qui mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante. Cet état comprend à minima un repérage des matériaux et produits de la liste A et de la liste B. Pour les logements dans des immeubles collectifs d'habitation et pour les bâtiments industriels et agricoles cet état comprend le « dossier technique amiante » (DTA). Les toitures en fibres ciment font partie des éléments de couverture de bâtiments de la liste B mentionnée à l'article R. 1334-21 du code de la santé publique. Le diagnostic des matériaux liste B comprend l'évaluation de leur dégradation et la définition de préconisations adaptées à cette évaluation, proposées par le diagnostiqueur. Il appartient au propriétaire de mettre en oeuvre ces préconisations car comme le précise l'article R.1334-20 du même code, seuls les matériaux de la liste A (flocages, calorifugeages et faux plafonds), matériaux identifiés comme pouvant libérer des fibres d'amiante du seul fait de leur vieillissement, sont concernés par des obligations de travaux de traitement ou de retrait de l'amiante. Autrement dit, en cas de présence d'une toiture en fibres ciment, le propriétaire ou l'acquéreur n'a pas d'obligation de désamiantage ou de changement de la toiture. Les propriétaires bailleurs et propriétaires occupants des bâtiments concernés par ces toitures peuvent bénéficier de deux types d'aides : une subvention de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) peut, en effet, être accordée aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants (sous conditions notamment de ressources) d'une habitation pour la réalisation d'un diagnostic technique si celui-ci est suivi des travaux préconisés et pour les travaux d'élimination ou d'isolation des matériaux contenant de l'amiante. Concernant les propriétaires-bailleurs de tous locaux, ils peuvent dans certains cas déduire les dépenses destinées à protéger les locaux des effets de l'amiante de leurs revenus fonciers (article 31 du code général des impôts). Par ailleurs, sur le cas particulier des toitures des bâtiments notamment agricoles, l'article 52 de la loi d'accélération des énergies renouvelables (loi n° 2023-175 du 10 mars 2023) prévoit que le Gouvernement remette au parlement un rapport relatif aux synergies qui pourraient exister entre le désamiantage des bâtiments et le développement du solaire photovoltaïque. Ce rapport permettra de donner un éclairage plus approfondi sur les solutions et les opportunités existantes. Concernant la prise en charge des plaques de fibrociment, le déploiement de la nouvelle filière à responsabilité élargie du producteur pour les produits et matériaux de la construction du secteur du bâtiment (PMCB) permettra la reprise sans frais des déchets d'amiante, uniquement pour les déchets pris en charge par le service public de gestion des déchets. Cette nouvelle filière contribuera également à la lutte contre les dépôts illégaux de déchets du bâtiment les plus importants. S'agissant du recyclage des déchets d'amiante, quatre procédés alternatifs à l'enfouissement sont en cours de développement en France et feront l'objet d'investigations plus approfondies sur leur viabilité technique et économique.

Publiée dans le JO Sénat du 07/12/2023 - page 6797