Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 09/02/2023
M. Jean-François Longeot appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les différences persistantes qui subsistent entre les différents modes d'attribution et de calcul des pensions de réversion.
En effet, un conjoint de fonctionnaire décédé peut percevoir la pension de réversion sans conditions de ressources et d'âge minimum, contrairement à un conjoint de salarié du privé qui ne peut percevoir cette pension de réversion qu'à partir de 55 ans, que ce soit pour le régime de base comme pour la réversion de la retraite complémentaire.
Par ailleurs, des conditions de revenus maximum s'appliquent aux conjoints survivants bénéficiant d'une pension de réversion du secteur privé (pour le régime de base), alors qu'il n'existe aucune mesure similaire pour les conjoints survivants d'un fonctionnaire.
Il souhaite donc l'interpeller sur cette situation inéquitable et l'interroger sur les mesures qui pourraient être mises en oeuvre afin d'unifier enfin les différents régimes de pensions de réversion. Il s'agirait d'une mesure d'équité entre tous les citoyens.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 06/07/2023
La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé. Elle est versée au conjoint, ou à l'ex-conjoint, survivant sous des conditions qui varient en fonction du régime d'affiliation du défunt. Les pensions de réversion sont un levier pour réduire les écarts entre les hommes et les femmes. Elles garantissent en particulier aux femmes, qui représentent 90 % des bénéficiaires des pensions de réversion, une amélioration du montant global de leurs pensions. Toutefois, les conditions d'attribution et le montant de la pension de réversion diffèrent selon les régimes et ces conditions sont parfois considérées comme n'étant plus adaptées aux modèles familiaux actuels. Afin d'alimenter la réflexion du Gouvernement et du Parlement sur ce sujet, le Gouvernement a missionné le conseil d'orientation des retraites afin qu'il réalise un rapport sur les droits familiaux et conjugaux qui fera l'objet d'une adoption en 2024.
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