Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 09/02/2023
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la gestion d'un syndicat scolaire. Elle lui demande si le président doit établir un rapport d'activité à l'intention de l'inspection académique, de la préfecture, du président de l'intercommunalité et des deux maires dont les communes font partie intégrante du syndicat.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 30/03/2023
Le syndicat scolaire ne constitue pas, en tant que tel, une catégorie juridique autonome. Il relève de la catégorie des syndicats intercommunaux (qui peuvent être à vocation unique ou multiple, selon qu'ils exercent une ou plusieurs compétences). A ce titre, il est soumis aux dispositions applicables aux établissements publics de coopération intercommunale (articles L. 5211-1 et suivants du code général des collectivités territoriales - CGCT) et aux dispositions applicables aux syndicats intercommunaux (articles L. 5212-1 et suivants du CGCT). En vertu de l'article L. 5211-39 du CGCT, le président du syndicat adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité du syndicat, accompagné du compte administratif arrêté par le comité syndical. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune au comité syndical sont entendus. A sa demande ou à celle du conseil municipal concerné, le président du syndicat peut être entendu par le conseil municipal de chaque commune membre. Par ailleurs, les représentants de la commune au comité syndical rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité du syndicat.
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