Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 09/02/2023
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) traitant des dangers des aliments ultra-transformés dont la consommation est souvent associée à des risques de surpoids, d'obésité, de diabète ou encore de cancers.
En France, en vingt-cinq ans, la proportion de la population obèse a doublé, à tel point que certains parlent d'épidémie et le déséquilibre de l'alimentation est l'une des premières causes de l'épidémie de maladies chroniques constatées dans notre pays. Ainsi, 11 % des décès et 6 % des années de vie en bonne santé perdues, seraient imputables à l'alimentation.
Or les aliments ultra-transformés (qui ont subi d'importants procédés de transformation ou qui contiennent des additifs ou des substances industrielles pour « imiter ou améliorer leurs qualités sensorielles ») représentent entre 30 et 35 % des calories ingérées par les adultes.
Aussi, les auteurs de ce rapport recommandent-ils notamment de mettre en place, pour en décourager la consommation, une taxation spécifique sur ces produits qui sont souvent à un prix abordable et largement publicisés, marketés pour attirer le consommateur, tout en approfondissant les études épidémiologiques sur la consommation de ces aliments.
Par conséquent, et dans l'attente d'une intensification des recherches publiques dédiées aux impacts des aliments ultra-transformés et de leurs composants, il lui demande s'il entend mettre en place des incitations fiscales en soumettant ces produits à une taxe spécifique et en rendant parallèlement plus abordables les aliments plus sains.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 27/04/2023
La fabrication d'aliments industriels fait intervenir des ingrédients, des procédés et des matériaux qui ne sont pas traditionnels. Ces technologies ont été développées pour répondre au besoin d'améliorer la conservation, de faciliter le transport et le stockage, ou encore pour améliorer l'aspect, la texture et la saveur. La réglementation européenne fixe les conditions d'utilisation des additifs, des auxiliaires technologiques ou des matériaux de contact alimentaire, après avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments. Ces avis sont régulièrement révisés afin de prendre en compte les nouveaux risques identifiés ou suspectés. Au niveau français, la réglementation peut aller au-delà de la réglementation européenne, au titre du principe de précaution, lorsque des éléments scientifiques permettent de suspecter un risque non pris en compte par la réglementation européenne, comme c'est le cas pour l'interdiction de l'utilisation intentionnelle du bisphénol A dans la fabrication des contenants alimentaires. Sur le volet nutritionnel, le 4ème Programme national nutrition santé (PNNS) 2019-2023 vise à inciter à l'amélioration des pratiques industrielles en s'appuyant sur les résultats de la recherche sur les aliments transformés et ultra-transformés : caractériser les aliments ultra-transformés, dresser un état des lieux de l'utilisation des additifs dans les denrées et leur impact sur la santé et diminuer leur utilisation. Une des actions du PNNS 4 vise également à améliorer la qualité nutritionnelle de l'offre alimentaire, avec une augmentation des fibres, et une réduction des quantités de sel, sucres et gras dans les aliments par un engagement ferme des industriels. Un accord avec la filière de la boulangerie a notamment été signé au Salon international de l'agriculture en mars 2022 afin de réduire progressivement les teneurs en sel dans les pains. La réduction des additifs fait notamment partie des possibilités des engagements volontaires. Par ailleurs, le PNNS 4 prévoit de développer la recherche sur les liens entre la consommation d'aliments transformés et l'impact sur la santé des consommateurs. Les études doivent être poursuivies, notamment pour caractériser les aliments ultra-transformés, dresser un état des lieux de l'utilisation des additifs dans les denrées et établir les liens entre l'occurrence de tel ou tel additif dans les denrées et son impact sur la santé. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a été saisie en ce sens en août 2022 par les ministères en charge de l'agriculture et de la santé, afin de mieux caractériser les aliments ultra-transformés et leurs impacts sur la santé. Enfin, les nouvelles recommandations alimentaires du PNNS, publiées par Santé publique France en janvier 2019, incluent désormais une recommandation visant à réduire la consommation d'aliments ultra-transformés. Concernant la mise en oeuvre d'une taxe spécifique sur les aliments ultra-transformés, une taxe est actuellement en vigueur sur les boissons sucrées et édulcorées. Le PNNS 4 prévoit l'évaluation de cette taxe sur l'offre et les comportements des consommateurs, afin de tirer des enseignements avant d'envisager de potentielles extensions.
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