Question de Mme ROSSIGNOL Laurence (Oise - SER) publiée le 09/02/2023
Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation des prix de l'énergie qui menace de fermeture un grand nombre de foyers de jeunes travailleurs.
Si les structures concernées bénéficient depuis le 1er novembre 2021 du bouclier tarifaire sur le gaz, il n'en est pas de même pour l'électricité. Pourtant l'enquête menée par l'union nationale pour l'habitat jeune constate une hausse des factures allant jusqu'à + 300 %. Les associations Habitat Jeunes ne bénéficient pas non plus des aides d'urgence mises en place pour les entreprises. Ainsi, elles doivent faire face à une envolée de leurs charges.
Or le modèle économique de ces foyers ne permet pas de répercuter ces augmentations de charges sur les redevances payées par les jeunes puisque leur modèle se doit protecteur et solvabilisateur pour les publics jeunes accueillis, près de 90 000 par an. Leurs redevances sont strictement encadrées, l'augmentation de 3,6 % (indice IRL) appliquée au 1er janvier ne permet de compenser qu'une infime partie des augmentations de charges énergétiques.
Ainsi, les prévisions de déficit sont telles qu'elles remettent en cause l'existence de foyers. L'enquête menée à l'échelle nationale prévoit entre 20 % (si application d'un bouclier tarifaire entrainant alors une hausse de 50 % de la facture énergétique) et 80 % de structures déficitaires (en cas d'augmentation de 300 %).
Ainsi, elle lui demande quels dispositifs le Gouvernement entend mettre en place afin de garantir les actions menées par le réseau Habitat Jeunes.
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Transmise au Ministère de la transition énergétique
Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 06/04/2023
En 2023, le bouclier tarifaire pour l'habitat collectif, qui vise à protéger les ménages vivant en particulier dans les logements sociaux et les copropriétés, y compris dans les foyers de jeunes travailleurs, est ainsi élargi et prolongé afin de protéger tous nos concitoyens, qu'ils soient propriétaires en habitat individuel, en habitat collectif, locataires ou dans quelque situation que ce soit. Ce « bouclier collectif » concerne le gaz et l'électricité. Trois décrets relatifs à leur application ont été publiés le 31 décembre 2022 pour en préciser les modalités de mise en uvre. Concernant le gaz, le bouclier tarifaire est prolongé en 2023 pour les structures d'habitat collectif. La compensation est calculée sur la base des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz dont la hausse sera limitée à +15 % en janvier 2023, par rapport aux niveaux de 2022. Les copropriétés en chauffage collectif avec un contrat de fourniture de gaz consommant plus de 150 MWh/an sont intégrées dans le périmètre du bouclier tarifaire pour les particuliers, comme c'est déjà le cas pour les copropriétés consommant moins de 150 MWh/an. Cela permettra aux copropriétés concernées de bénéficier du bouclier tarifaire directement sur leur facture, dans des délais plus courts qu'avec le dispositif du bouclier « habitat collectif » pour lequel un guichet d'aide, géré par l'agence des services de paiement (ASP) de l'Etat, est mis en place. Concernant l'électricité, les locataires en copropriétés et notamment les locataires HLM, ayant un chauffage collectif à l'électricité, ne bénéficiaient historiquement pas du bouclier tarifaire pour leurs dépenses de chauffage, du fait d'une puissance souscrite au niveau de la structure de gestion collective du chauffage et de sa classification en tant qu'entreprises, non éligibles aux tarifs réglementés d'électricité (TRVe). Par équité entre les consommateurs chauffés collectivement au gaz et en électricité, le Gouvernement a mis en place un bouclier « collectif » sur l'électricité également, effectif à partir du 2nd semestre 2022 de manière rétroactive. Ce bouclier est prolongé en 2023. Pour en bénéficier, comme pour le bouclier « collectif » sur le gaz, les copropriétés doivent se signaler auprès de leur fournisseur et remplir une attestation d'éligibilité. L'aide est calculée de la manière suivante : pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2022, la compensation au titre du bouclier « collectif » électricité correspond à 70 % de la facture au-delà du TRV gelé, dans la limite d'un plafond unitaire d'aide de 130 /MWh (soit 13 c/kWh). en 2023, la compensation au titre de ce bouclier collectif correspondra, à la différence entre le prix unitaire des TRVe non gelés (part variable) et celui du TRVe gelé, assurant un montant d'aide équivalent à celui dans le cadre du bouclier tarifaire pour les particuliers. Par ailleurs, pour renforcer le soutien aux structures qui ont été contraintes de souscrire des contrats d'électricité ou de gaz à prix très hauts au second semestre 2022, une aide complémentaire est mise en uvre. Au-delà du TRV non gelé (part variable) majoré de 30 %, la facture sera prise en charge à hauteur de 75 % par l'État. Également, la formule de calcul de l'aide a été revue à compter du 1er janvier 2023 afin d'offrir une meilleure couverture des contrats indexés sur le PEG notamment. Dans le cadre des boucliers sur l'habitat collectif, l'aide de l'État est proportionnelle à l'énergie consommée et s'applique à l'intégralité de la consommation d'énergie des bénéficiaires. En revanche, elle ne compense pas nécessairement l'intégralité de l'écart entre la facture du bénéficiaire et le niveau gelé par l'État. De même, l'effet du bouclier tarifaire en 2023 ne pourra conduire à ce qu'une facture ait un prix unitaire inférieur aux niveaux gelé par l'État. Dans ces conditions, il est particulièrement important de relayer les principaux messages de vigilance auprès des structures d'habitat collectif. En particulier, il convient d'anticiper le renouvellement du contrat et éviter de contractualiser sur une durée supérieure à un an à prix fixe pour un prix supérieur aux prix de marché moyens. Ces prix de référence sont renseignés sur le site internet de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Une foire aux questions sur ce dispositif est disponible via le lien suivant : https://www.ecologie.gouv.fr/faq-aide-en-faveur-lhabitat-collectif-residentiel-electricite-gestionnaires-organismes
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