Disparités dans la répartition des effectifs de magistrats et de greffiers portant préjudice aux juridictions de la cour d'appel d'Orléans

Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SER) publiée le 09/02/2023

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les disparités existant au sein du territoire national pour ce qui est du nombre de magistrats et autres personnels affectés aux différentes juridictions eu égard aux populations de leur ressort. C'est ainsi que le rapport général des états généraux de la justice expose aux pages 22 et 23 que « l'allocation territoriale des effectifs ne répondant pas à des paramètres explicites, elle suscite des interrogations sur les disparités constatées entre l'évolution de l'activité des juridictions et la répartition des moyens ». Ce même rapport note également que « la ventilation des effectifs (siège, parquet, greffe) par nature de juridiction (tribunaux judiciaires, juridictions d'appel) rapportée au nombre d'habitants (pour 100 000 habitants) et au flux d'activité entrant, met en évidence des déséquilibres significatifs non explicables et, en tout cas non expliqués par l'administration centrale, dans la répartition des ressources entre les différents ressorts de cours d'appel ». Le tableau qui suit ces assertions (page 28) montre que les juridictions relevant de la cour d'appel d'Orléans sont les moins bien dotées de France en personnels, eu égard à sa population et à leur activité. Il lui demande en conséquence quelles dispositions concrètes il compte prendre, et dans quels délais, afin de réduire ces inégalités qui portent préjudice aux juridictions de la cour d'appel d'Orléans et, en conséquence, y affecter les postes de magistrats du siège et du parquet ainsi que de greffiers qui sont absolument nécessaires.

Publiée dans le JO Sénat du 09/02/2023 - page 905

Transformée en Question orale (n°0667S)