Question de Mme APOURCEAU-POLY Cathy (Pas-de-Calais - CRCE) publiée le 09/02/2023
Mme Cathy Apourceau-Poly interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le reste à charge pour les communes dans le cadre du financement de projet par des subventions de l'État.
Réglementairement, les communes se doivent d'honorer 20 % des coûts d'un projet quand celui-ci est cofinancé à 80 % par des subventions de la part de l'État ou d'autres partenaires institutionnels.
Dans le cadre du déploiement du fonds vert auprès des collectivités et pour des projets portant sur la transition énergétique et écologique, le cadre de vie ou la performance environnementale, ces dernières doivent financer sur leurs fonds propres 20 % des projets déposés.
Cependant, face aux augmentations des coûts des matériaux et des énergies malgré les dispositifs de soutien de l'État sur ce point, de très nombreuses communes vont se retrouver bloquées quant à leur capacité financière d'apporter ces 20 % de reste à charge pour concrétiser les projets cofinancés par le fonds vert.
Il y a quelques mois, lors de la mise en oeuvre du plan de relance, une dérogation au financement des 20 % restant à la charge des collectivités avait pu être accordée. Or, la situation actuelle qui voit un fonds vert être mis en place n'est pas moins exceptionnelle que celle qui avait nécessité la mise en oeuvre d'un plan de relance.
Elle l'interroge sur la possibilité pour les collectivités d'obtenir une dérogation au financement des 20 % restants sur les projets cofinancés à 80 % dans le cadre du fond vert, tout comme ce fut le cas pour le plan de relance, et ce afin d'assurer une mise en oeuvre rapide et optimale de ce fonds auprès des collectivités et à la hauteur des ambitions qui sont les nôtres.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 04/05/2023
Le fonds vert représente une aide exceptionnelle de 2 milliards d'euros pour accompagner la transition écologique des collectivités. Celui-ci s'articule autour de trois axes : la performance environnementale, l'adaptation des territoires au changement climatique et l'amélioration du cadre de vie. Tout d'abord, au regard du volume important de dossiers reçus dès les premiers mois de l'année, la dynamique semble d'ores et déjà engagée sur le fonds vert et laisse augurer d'une mise en oeuvre conforme aux ambitions annoncées. Une évolution des règles fixées il y a quelques mois, dans la circulaire du 14 décembre 2022 relative au déploiement du fonds vert, n'apparaît donc pas nécessaire et nuirait à la lisibilité du dispositif. Sur le fond, la règle des 80 % de financements publics, inscrite notamment au L1111-10 du code général des collectivités territoriales, permet d'assurer l'équité et l'efficience des subventions publiques. Le fonds vert a d'ailleurs un objectif d'effet levier de 4, pour s'assurer de la performance économique du fonds. La règle des 80 % pourra néanmoins être dépassée pour des cas exceptionnels, comme prévu par le code général des collectivités territoriales. Les collectivités pourront également s'appuyer sur une enveloppe d'ingénierie de 25 Meuros et, pour la majorité d'entre elles, d'une situation financière renforcée, l'épargne brute globale des collectivités locales atteignant 38,7 Mdseuros à fin janvier 2023, soit une augmentation de + 5,9 % sur un an. L'épargne brute est ainsi supérieure à celle de 2019 pour toutes les strates de collectivités.
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