Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/02/2023
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que l'ordonnance n°2017-562 du 19/04/2017 relative à la propriété des personnes publiques, a modifié le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) pour y intégrer une obligation de publicité et de mise en concurrence lorsque l'occupation ou l'utilisation du domaine public est lié à une exploitation économique. Il lui demande si ce dispositif s'applique lorsque est en cause la délivrance d'une autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public située au droit d'un commerce qui est ainsi le seul en capacité de pouvoir exploiter cet espace.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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