Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 09/02/2023
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les nombreux et importants dysfonctionnements du dispositif MaPrimeRénov'.
Le Gouvernement ne cesse de rappeler que la rénovation énergétique des logements et l'éradication des passoires thermiques restent une priorité. Cette priorité a été confirmée dans le dernier projet de loi de finances au travers notamment du montant alloué à MaPrimeRénov' destinée, notamment, aux plus précaires.
MaPrimeRénov' est une aide à la rénovation énergétique. Elle est calculée en fonction des revenus et du gain écologique des travaux.
Néanmoins, alors même que le dispositif existe depuis plusieurs années, il se trouve malheureusement que la distribution de ces primes rencontre depuis déjà plusieurs mois de nombreux et importants dysfonctionnements.
En effet, du fait des difficultés rencontrées par l'agence nationale de l'habitat(ANAH), l'opérateur en charge de la gestion et de la logistique de la distribution de MaPrimeRénov', les entreprises artisanales, tout comme les particuliers, sont aujourd'hui en attente de paiement de ces primes. Cette situation est extrêmement préjudiciable tant pour les particuliers que pour les entreprises, notamment les plus petites d'entre elles. Lorsqu'une simple erreur technique ou humaine se produit par exemple dans la chaîne d'instruction du dossier, le traitement du dossier devient alors très long et bloque tout le système.
Les entreprises, comme les ménages, ne peuvent pas supporter sur plusieurs mois des avances répétées de trésorerie. Il n'est pas rare de constater que de nombreuses entreprises artisanales sont en attente de règlements et se retrouvent dans des situations critiques, notamment les entreprises mandataires.
Certes, on peut comprendre que les mesures du Gouvernement au travers de MaPrimeRénov,' ont généré une forte augmentation du nombre de dossiers. Pour autant, il appartient au Gouvernement et à l'ANAH de mettre en œuvre tous les moyens pour répondre à la demande et aux besoins des particuliers.
Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation qui devient de plus en plus préoccupante dans un certain nombre de départements, qui remet en cause l'existence même de certaines entreprises, qui pénalise également les ménages et qui enfin contribue à ralentir la rénovation énergétique du parc de logements.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement publiée le 23/02/2023
MaPrimeRénov', principale aide de l'État pour accompagner les ménages dans leur projet de rénovation énergétique, a permis de soutenir plus de 1,4 million d'usagers depuis son lancement en janvier 2020. Dans un contexte de forte demande et d'évolution de la plateforme informatique pour s'adapter à l'ambition accrue du dispositif, comme l'extension des publics éligibles en 2021, certaines demandes ont pu rencontrer des difficultés à aboutir dans les délais habituels. Pour y répondre, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a été très fortement mobilisée au cours de l'année 2021 et 2022 pour fluidifier le parcours usager, tout en maintenant un dispositif de contrôle interne efficace. Ainsi, malgré ces difficultés, les indicateurs de qualité de service sont, en moyenne, satisfaisants en 2022 : - le délai moyen d'instruction des dossiers complets est de 15 jours ouvrés à l'engagement comme au paiement ; - la relation usagers de MaPrimeRénov'a été renforcée afin d'augmenter les capacités de réponse : notamment, le taux d'appels décrochés est de 83 %. Le Gouvernement est toutefois pleinement conscient des difficultés que représentent la minorité de dossiers pour lesquels les délais moyens d'instruction sont nettement dépassés. L'Anah a mis en place une équipe dédiée aux situations les plus difficiles et un ensemble d'actions a été pérennisé et permet désormais d'accompagner les usagers qui rencontrent des difficultés dans leur parcours, soit lorsque ces difficultés sont signalées directement auprès de l'Anah, soit lorsqu'elles émergent à l'issue des analyses réalisées par l'Agence. Ainsi, l'Anah propose chaque mois aux usagers concernés un accompagnement personnalisé, en parallèle des interventions techniques qui permettent à ces demandes de retrouver un parcours fluide. Sur les quelques 600 dossiers signalés par la Défenseure des droits en octobre 2022, 91 % ont ainsi déjà pu être accompagnés dans leurs démarches. Les autres sont en cours de résolution. L'amélioration continue de la qualité de service reste une priorité constante de l'agence. Plus largement, avec la mise en place depuis janvier 2022 du service public de la rénovation de l'habitat, France Rénov', l'Anah vise à constituer un maillage de guichets clairement identifiés sur l'ensemble du territoire pour renseigner, conseiller et orienter nos concitoyens dans leurs parcours de travaux de rénovation énergétique. Bien s'informer et préparer son projet en amont étant la clé d'un parcours réussi, il s'agit avec France Rénov'de permettre aux ménages de réaliser le projet de travaux le plus adapté à leurs besoins et à leurs moyens, dans le cadre d'un parcours fluide et simplifié, y compris pour les ménages en situation d'illectronisme ou de précarité numérique qui risqueraient d'être tenus éloignés de la procédure dématérialisée de MaPrimeRénov'. La montée en charge progressive de l'accompagnement à la rénovation énergétique (MonAccompagnateurRenov') en 2023 permettra de faciliter encore davantage le parcours des ménages tout au long de leur projet de rénovation.
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