Question de Mme de LA PROVÔTÉ Sonia (Calvados - UC) publiée le 09/02/2023
Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur l'application du droit à déduction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les véhicules destinés au transport de chevaux.
Ces camions poids lourds de transport de chevaux classés dans la catégorie des camions « bétaillères » et sont utilisés par les professionnels du secteur à des fins professionnelles. Ils doivent, dès lors, ouvrir un droit à déduction de TVA.
Ces véhicules sont en effet équipés, outre les emplacements pour chevaux, d'une cabine-logement pour les besoins des chauffeurs et soigneurs. Ces derniers doivent rester toute la journée auprès des chevaux qu'ils surveillent pour assurer leur sécurité et leur bien-être.
Compte tenu de la grande variété des modèles de véhicules existant sur le marché, l'appréciation des caractéristiques du véhicule ne peut s'opérer qu'au cas par cas.
Toutefois, certains services fiscaux semblent exclure de manière presque systématique ces véhicules du droit à déduction, considérant qu'ils relèvent du transport mixte.
Elle aimerait donc que le Gouvernement précise son interprétation sur le sujet et, surtout, qu'il confirme que ces véhicules peuvent bénéficier du droit à déduction.
- page 921
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La question est caduque
Page mise à jour le