Question de Mme HARRIBEY Laurence (Gironde - SER) publiée le 09/02/2023
Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité au sujet des conséquences de la crise économique et financière sur les comptes des communes.
Les communes et intercommunalités telles que celle de Canéjan, en Gironde, doivent faire face à une situation sans précédent qui limite leur capacité à investir et à maintenir une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
L'inflation estimée à environ 5,5 % pour 2023 est à son plus haut niveau depuis 1985. Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent par conséquent une hausse spectaculaire qui compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et des intercommunalités. Au total, les dépenses annuelles de fonctionnement vont augmenter de plus de 5 milliards d'euros alors qu'il y a en parallèle une réduction des moyens due au gel de la dotation globale de financement (DGF) et à la diminution des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les mesures gouvernementales ne contrebalancent pas la diminution généralisée des ressources des collectivités locales : baisse de la fiscalité sur l'électricité (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - TICPE) à son minimum légal, mise en place d'un amortisseur électricité à hauteur de 50 % de la « part énergie » de la facture d'électricité comprise entre un prix unitaire de 180 €/MWh et de 500 €/MWh; autant de dispositifs qui ne permettent pas d'accompagner les communes de manière ambitieuse. Le renouvellement du « filet de sécurité » visant à compenser partiellement les surcoûts extraordinaires au prix de l'énergie témoigne quant à lui d'un soutien limité à un nombre restreint de collectivités.
L'urgence est donc double : il faut garantir la stabilité en euros constants des ressources locales afin de maintenir l'offre de services à la population, et soutenir l'investissement public local qui représente 70 % de l'investissement public pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures complémentaires que souhaite prendre le Gouvernement afin que les communes et intercommunalités puissent assurer leur mission d'amortisseurs de crise.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 30/03/2023
La hausse des prix en général, et des dépenses d'énergie en particulier, a un impact sur la situation financière des collectivités territoriales. Cet impact est différent entre chaque catégorie de collectivités territoriales, ainsi qu'au sein de chaque catégorie. Les communes semblent ainsi les plus exposées aux effets de l'inflation sur leur structure budgétaire. Pour accompagner les collectivités locales à faire face à cette inflation, le Gouvernement a mis en uvre un ensemble inédit de mesures, tant pour garantir l'équilibre de leur section de fonctionnement que pour soutenir leur projet d'investissement en faveur notamment de la transition écologique et de la rénovation thermique de leurs bâtiments. En premier lieu, un bouclier tarifaire a été prévu en faveur des collectivités territoriales employant moins de 10 salariés et disposant de moins de 2 millions de recettes. Pour elles, le tarif règlementé de vente (TRV) plafonne à 4 % la hausse du prix de l'électricité en 2022 et à 15 % en 2023. En deuxième lieu, la loi de finances pour 2023 instaure un amortisseur électricité permettant à l'ensemble des collectivités locales non éligibles au TRV de disposer d'un soutien automatique de l'État, directement appliqué par le fournisseur d'électricité. Cet amortisseur conduit l'État à prendre à sa charge 50 % du prix de l'électricité, hors coûts d'acheminement et hors taxes, compris entre 180 /MWh et 500 /MWh, à la place des collectivités locales. Il s'applique à l'ensemble des contrats de fourniture conclus au titre de l'année 2023, y compris ceux signés avant la promulgation de la loi de finances. En dernier lieu, la loi de finances rectificative du 16 août 2022 et la loi de finances pour 2023 ont institué un filet de sécurité visant à soutenir budgétairement, au titre des exercices 2022 et 2023, les collectivités locales confrontées à une baisse importante de leur épargne brute du fait de la hausse de leurs dépenses d'énergie. Le filet de sécurité au titre de l'exercice 2022 concerne les communes et leurs groupements. Celui au titre de l'exercice 2023 concerne également les départements et les régions. Par ailleurs, pour la première fois depuis 13 ans, la loi de finances pour 2023 prévoit une hausse de 320 millions d'euros de la dotation globale de fonctionnement. L'État financera cette année, avec des crédits nouveaux, la hausse de la péréquation en faveur des communes rurales (hausse de 200 M de la dotation de solidarité rurale), urbaines (hausse de 90 M de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale) et des EPCI à fiscalité propre (hausse de 30 M de la dotation d'intercommunalité). Enfin, pour soutenir les projets d'investissement des collectivités territoriales, la loi de finances pour 2023 prévoit, d'une part, le maintien à hauteur de 2 Md des dotations de soutien à l'investissement local des collectivités (DETR, DSIL, DPV, DSID) et, d'autre part, la création d'un fonds pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires doté de 2 Md. Les éléments d'exécution budgétaire disponibles au 31 janvier 2023 indiquent que les communes n'ont pas été, à l'échelle nationale, particulièrement déstabilisées par les effets de l'inflation au cours de l'exercice 2022. Leur épargne brute et leur épargne nette apparaissent supérieures à celle de 2021, qui était déjà une année favorable.
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