Question de M. SALMON Daniel (Ille-et-Vilaine - GEST) publiée le 09/02/2023
M. Daniel Salmon interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la mise en place du bouclier tarifaire spécial « infrastructure de recharge de véhicules électriques » (IRVE) accessible sur la voie publique.
À l'occasion du salon mondial de l'automobile de Paris qui s'est déroulé en octobre 2022, le Président de la République a annoncé que toutes les bornes de recharge - dont celles situées sur la voirie ou dans les copropriétés - seraient intégrées au bouclier tarifaire, permettant ainsi d'éviter une explosion des coûts de recharge pour les véhicules électriques.
À ce jour, aucune disposition ne semble avoir été prise pour mettre en place cette promesse. Aussi, nombre d'opérateurs ont été contraints d'augmenter fortement le prix de la charge. À titre d'exemple, les bornes mises en place par le syndicat départemental d'énergie 35 (SDE 35), alimentées par de l'électricité issue d'un groupement d'achat d'énergie, ont connu un doublement entre 2022 et 2023. Le prix a été répercuté sur le consommateur depuis le 20 janvier 2023.
Il souhaiterait donc savoir quand le Gouvernement compte mettre en oeuvre cette promesse du Président de la République.
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Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 25/05/2023
Pour faire face à l'augmentation sans précédent des prix des énergies, le Gouvernement est pleinement mobilisé et a mis en place différents dispositifs d'aide dont bénéficient les utilisateurs de véhicules électriques, et en particulier un bouclier tarifaire spécifique. D'une part le Gouvernement a décidé de maintenir en 2023 le niveau de la part de taxe dite accise sur l'électricité (ex-TICFE) au minimum communautaire pour tous les consommateurs sauf ceux qui bénéficient déjà de taux très réduits ou d'une exonération (très gros consommateurs). Pour les ménages et les microentreprises, le niveau de l'accise est ramené à 1 euros/MWh et à 0,5euros/MWh pour les autres entreprises. De plus, aux fins de réduire les prix de l'électricité pour tous les utilisateurs de véhicules électrifiés, une mesure d'aide est également instaurée au bénéfice de tous les aménageurs d'infrastructures de recharge électrique, à raison de l'électricité qu'ils achètent pour les services de recharge qu'ils proposent sur l'ensemble de l'année 2023, le cas échéant par l'intermédiaire d'un délégataire. Ce bouclier tarifaire dédié aux « infrastructures de recharge de véhicules électriques » (IRVE), ouvertes ou non au public, apporte une aide équivalente au bouclier pour l'électricité des particuliers et s'applique sur toute l'année 2023. L'aide est demandée par les fournisseurs d'électricité auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP) pour le compte de leurs clients, aménageurs d'infrastructures de recharge électrique. Ces derniers sont tenus d'ajuster la tarification des services de recharge qu'ils proposent aux utilisateurs de véhicules électriques de manière à leur répercuter l'aide qu'ils perçoivent.
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