Question de M. MOGA Jean-Pierre (Lot-et-Garonne - UC) publiée le 09/02/2023
M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les retards de paiement par l'agence nationale de l'habitat (ANAH) des prestations dues aux artisans. Le succès de MaPrimeRénov', qui mérite d'être salué, ne peut constituer une excuse suffisante à des retards excessifs de ces paiements.
Certaines entreprises se retrouvent du fait de ces lenteurs administratives dans des situations pour le moins inconfortables, sinon critiques, et présentent des trésoreries en grande difficulté. Ces petites ou très petites entreprises n'ont aucunement vocation à être les variables d'ajustement d'une quelconque déficience des services instructeurs.
Dans cette lignée, il souhaite l'interroger sur les améliorations concrètes que le Gouvernement compte effectuer afin que cessent ces lenteurs administratives.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement publiée le 02/03/2023
Pour permettre aux ménages d'améliorer le confort de leur logement et de réduire leur consommation d'énergie, le Gouvernement a fait de la rénovation énergétique une priorité. Depuis son lancement en 2020, près d'un million et demi de foyers ont pu bénéficier de MaPrimeRénov'pour réaliser des travaux dans leur logement. Pour répondre à cet afflux de demandes, tout en traitant chaque situation individuelle, l'Anah mobilise pleinement ses équipes. Chaque semaine 25 000 demandes de subvention ou de paiement sont instruites. Dans un contexte de forte demande et de montée en puissance du dispositif, avec l'extension des publics éligibles en 2021 et les primes exceptionnelles dans le cadre du plan de résilience gaz en 2022, certaines demandes ont pu rencontrer des difficultés à aboutir dans les délais habituels. Mais le nombre de cas est très limité, si on le compare aux 630 000 primes engagées en 2022 par exemple. L'ANAH met ainsi tous les moyens nécessaires en uvre pour assurer la qualité et la rapidité du traitement des dossiers. Le délai moyen de traitement observé pour un dossier MaPrimeRénov'est inférieur à 5 semaines. Pour un dossier complet et ne nécessitant aucun contrôle renforcé, il est environ de 2 semaines pour une demande de subvention et d'environ 3 semaines pour en obtenir le paiement. Lorsqu'un dossier nécessite des documents justificatifs complémentaires, ou fait l'objet d'un contrôle sur place pour lutter contre la fraude, ces délais peuvent être allongés et peuvent atteindre 3 mois. L'ANAH se mobilise fortement pour fluidifier le parcours usagers avec la mise en place d'une équipe dédiée aux situations les plus difficiles. Les dossiers en difficulté font l'objet d'un suivi individualisé pour résoudre au plus vite ces situations. L'amélioration de l'information aux usagers est également une priorité avec l'objectif d'accompagner l'augmentation du volume de projets de rénovation. Ainsi, la création du service public France Rénov'en 2022 complétée par la montée en charge de progressive de MonAccompagnateurRenov'en 2023 permettra de faciliter le parcours des ménages dans leur projet de rénovation.
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