Question de Mme HARRIBEY Laurence (Gironde - SER) publiée le 09/02/2023
Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le statut des agents territoriaux spécialisés en écoles maternelles (ATSEM).
Les ATSEM sont plus de 55 000 à apporter un soutien précieux tant aux enseignants qu'aux enfants d'écoles maternelles grâce à leur investissement dans les missions éducatives et leur participation au développement des enfants de 2 à 6 ans.
Au fil des années, leur rôle s'est accru et leurs tâches se sont accumulées. Les ATSEM sont aujourd'hui présents sur le temps scolaire et le temps péri scolaire. Sur le temps scolaire, l'ATSEM complète l'action de l'enseignant et contribue à ce que la journée se passe dans les meilleures conditions possibles. Il veille à assurer la sécurité et l'hygiène des enfants, les surveille pendant la sieste et les récréations et apporte aussi son aide sur la préparation et l'animation de nombreuses activités (peinture, collage
). Sur le temps périscolaire, l'ATSEM assure la garderie le matin et le soir, il est aussi présent à la cantine où il assure le service ainsi que la remise en propreté des locaux et du matériel.
De nombreux ATSEM souffrent de troubles musculo-squelettiques après plusieurs années d'exercice : s'agenouiller, porter ou encore se courber auprès des enfants suscitent des maux rendant l'exercice du métier plus difficile.
Pourtant, malgré l'attention qui leur est demandée à chaque instant et la pénibilité physique de leur mission, ils ont été oubliés de la prime Ségur. Ils se sont mobilisés en adressant d'abord un courrier au ministre -resté lettre morte- le 28 juin 2022, puis lors de deux grèves les 5 et 29 septembre 2022 pour espérer être entendus.
Les ATSEM portent aujourd'hui des revendications légitimes : la revalorisation des grilles indiciaires ; la création d'un cadre d'emploi de catégorie B « type » au regard de leurs missions missions et qualifications ; la reconnaissance de la pénibilité du métier d'ATSEM ; la reconnaissance de leurs missions éducatives, conformément au référentiel du certificat aptitude professionnelle (CAP) petite enfance.
Elle souhaite savoir ce qu'il entend mettre en œuvre pour leur répondre.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 30/03/2023
Les missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ont été actualisées en 2018, par décret n° 2018-152 du 1er mars 2018, à la suite d'une concertation menée sur la base d'un rapport des inspections générales de l'administration et de l'éducation nationale, avec l'association des maires de France et les représentants du personnel. Leur statut particulier précise désormais qu'ils appartiennent à la communauté éducative. Ils sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants et peuvent participer à la mise en oeuvre des activités pédagogiques. Ces professionnels de la filière sociale n'ont pas bénéficié d'une intégration en catégorie B et des revalorisations salariales issues des accords dits du "Ségur de la santé" car, à la différence des auxiliaires de puériculture et des auxiliaires de soins, ils ne sont pas des professionnels de santé qui collaborent aux soins infirmiers dans les conditions définies à l'article R. 4311-4 du code de la santé publique. En revanche, les ATSEM ont bénéficié le 1er juillet 2022, comme l'ensemble des agents publics, d'une augmentation de 3,5 % de la valeur du point d'indice et le 1er janvier 2022, comme tous les agents de la catégorie C de la fonction publique, d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle d'une année. Le décret du 1er mars 2018 a en outre permis d'améliorer leur déroulement de carrière : ils peuvent depuis accèder au cadre d'emplois supérieur en catégorie C d'agent de maîtrise par promotion interne, ainsi qu'à celui d'animateur territorial, classé en catégorie B, par un concours interne dédié. Par ailleurs, les employeurs territoriaux disposent d'importantes marges de manuvre dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), applicable au cadre d'emplois des ATSEM en application du principe de parité défini à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique, pour valoriser les missions des ATSEM dans la limite d'un plafond fixé à 12 600 euros annuels bruts. Le Gouvernement sera très attentif à la situation des ATSEM dans le cadre du projet de refonte de l'accès, des parcours et des rémunérations de la fonction publique. Les travaux menés en 2023 dans le cadre de ce projet permettront d'envisager des évolutions qui s'appliqueront à l'ensemble de la fonction publique et pourront bénéficier aux ATSEM.
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