Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 09/02/2023
Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur le mal-logement en France. Le rapport annuel de la fsondation Abbé Pierre dénonce la situation d'inégalité supplémentaire qui existe entre les hommes et les femmes, davantage touchées par ce phénomène, en raison notamment d'emplois moins bien rémunérés ou à temps partiel. C'est le cas pour 80 % des familles monoparentales et plus du tiers vivent sous le seuil de pauvreté. Davantage exposées aux violences conjugales, ces femmes n'ont pas d'autre choix que de fuir leur logement pour échapper à leur quotidien. Près de 10 000 places d'hébergement spécifiques existent, mais ce nombre reste insuffisant. Il en faudrait en effet plus du double. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour pallier cette situation dramatique et protéger davantage ces femmes et ces enfants en situation de précarité.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement publiée le 25/05/2023
Suivant l'engagement pris par le Président de la République le 25 novembre 2017, la lutte contre les violences faites aux femmes constituent le premier pilier de la grande cause des quinquennats pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Entre 2017 et 2022, le parc d'hébergement dédié aux femmes violences a presque doublé, passant de 5 100 à 10 092 places. Cette nette progression s'est faite à la faveur du Grenelle des violences conjugales et des annonces qui ont suivi. En complément, le 3 septembre dernier, la première ministre a annoncé la création de 1 000 places supplémentaires au cours de l'année 2023. Ces nouvelles ouvertures permettront d'améliorer le maillage territorial de l'offre en ciblant en priorité les zones les moins bien pourvues, notamment dans les moyennes et petites villes. La Délégation interministérielle à l'hébergement et l'accès au logement (Dihal) a lancé en 2022 une enquête permettant d'améliorer la connaissance des taux d'équipement par département, mais aussi des conditions d'accueil et d'accompagnement proposé sur ces places. Au total, plus de 9 places sur 10 se situent dans un environnement non mixte et plus de 8 sur 10 offrent un accompagnement spécialisé, adapté aux besoins des femmes et de leurs enfants exposés à la violence. Des travaux, en lien avec la réforme des SIAO, sont par ailleurs en cours pour améliorer le parcours des femmes victimes de violences. Dans un premier temps, un annuaire des numéros partenaires des 115 - qui a vocation à être actualisé - a été mis à disposition des forces de l'ordre et des écoutantes du 3919 en 2022 pour faciliter les mises en sécurité. Enfin, au-delà de la mise en sécurité en hébergement d'urgence, l'accès au logement est un préalable la reconstruction des victimes et à la stabilisation de la cellule familiale. A cet égard, la part des attributions de logements sociaux aux personnes victimes de violence familiales, a connu une constante progression depuis 2017 passant de 1,6 à 2,6 % des attributions, malgré la baisse globale des attributions de logements sociaux liée à la crise sanitaire (-15% au total en 2020). Concrètement, le nombre d'attributions annuelles de logements sociaux à destination des personnes victimes de violences est passé de 7 700 en 2017 à plus de 11 500 en 2021. Ces augmentations sont la traduction d'une action coordonnée et renforcée des acteurs de la veille sociale, de l'hébergement et du logement. La signature d'une convention nationale par des fédérations de bailleurs sociaux, la Fédération nationale solidarités femmes et le ministre en charge du logement en 2020 a favorisé cette dynamique. Au-delà des attributions, les bailleurs se sont engagés dans la formation d'intervenants sociaux, gardiens d'immeubles, des campagnes d'affichage sur le repérage des violences conjugales.
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