Question de Mme VERMEILLET Sylvie (Jura - UC) publiée le 09/02/2023
Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision en cours des normes de commercialisation européennes.
La Commission européenne prévoit de changer les règles concernant l'étiquetage des modes d'élevage des volailles.
Ce projet mettrait en péril l'appellation d'origine protégée de la volaille de Bresse et ferait peser une lourde menace sur la production de volailles fermières, élevées en plein air.
Changer la règlementation sur l'étiquetage serait non seulement un recul pour l'information du consommateur, mais aussi et surtout un coup porté à toutes les productions d'appellation d'origine contrôlée (AOC), label rouge et bio et en particulier la première AOC au monde, la volaille de Bresse. Ce serait un nivellement par le bas et un désastre pour la filière volaille de qualité en France et en Bourgogne-Franche-Comté, de surcroît beaucoup touchée par l'épidémie de grippe aviaire. La volaille de Bresse, dont l'excellence et la renommée font la fierté du territoire, ne doit pas faire les frais d'un projet normatif qui va à l'encontre de la protection de nos filières, des agriculteurs, et des consommateurs.
Alors que la stratégie européenne « de la ferme à la fourchette » soutient la production locale, durable et de qualité, il serait inconcevable que la révision en cours des normes de commercialisation européennes vienne contredire cette ambition.
Dans ce contexte, elle lui demande quelles actions sont mises en œuvre par la France afin que la révision en cours des règles européennes concernant l'étiquetage des modes d'élevage des volailles ne porte pas préjudice aux producteurs et consommateurs de volaille de Bresse.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 23/03/2023
Une réforme des normes régissant l'étiquetage des viandes de volailles a été envisagée dans le cadre des travaux menés au sein de la Commission européenne. Le projet de texte transmis en janvier aux États membres a suscité de vives inquiétudes de la part des professionnels et des représentants de la filière. Tout d'abord, était envisagée une dérégulation de l'usage des mentions valorisantes pour l'étiquetage de la viande de volaille jusqu'alors limitées à une liste exclusive de cinq mentions valorisantes. Cette modification aurait entraîné la coexistence sur le marché européen de mentions valorisantes répondant à des cahiers des charges précis et harmonisés à l'échelle communautaire avec des mentions non encadrées utilisant néanmoins des termes voisins. Le risque de concurrence déloyale entre les opérateurs et de tromperie des consommateurs aurait ainsi été décuplé. En effet, les normes de commercialisation revêtent un intérêt économique majeur pour les filières volailles. Elles ont permis, depuis leur instauration au début des années 90, d'offrir une meilleure visibilité aux productions de volailles extensives en plein air. La filière volailles française se caractérise par une forte segmentation du marché « plein air », notamment en signes de qualité (10 %) et label rouge (15 %). Par ailleurs, l'obligation aurait été faite d'étiqueter toute viande de canard ou d'oie issue de la production de foie gras avec la mention « issue de foie gras ». La France et, en particulier, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a donc engagé un intense travail d'influence auprès de la Commission européenne et de ses partenaires européens pour préserver les intérêts des filières d'excellence européennes. Dans ce contexte, soucieux de préserver ces productions de qualité, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a exprimé le souhait que la règlementation européenne continue de garantir un encadrement adapté, sécurisé et harmonisé. Ce travail a porté ses fruits, dans la mesure où la Commission européenne vient de soumettre à l'avis des États membres un projet de texte prenant en compte les demandes de la France et satisfaisant les professionnels avec une rédaction de compromis qui protège et maintient l'exclusivité de l'utilisation des mentions « plein air » et, d'autre part, le retrait de l'obligation d'étiquetage des viandes avec la mention « issue de foie gras ». Le projet de texte doit néanmoins passer plusieurs étapes avant sa prochaine publication (une consultation inter services au sein de la Commission européenne et une consultation des citoyens « feedback »). Le travail se poursuit pour consolider les résultats obtenus.
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