Risque de fermeture de résidences Foyer jeunes travailleurs

Question de Mme VERMEILLET Sylvie (Jura - UC) publiée le 09/02/2023

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation inédite des prix de l'énergie qui menace la pérennité d'un grand nombre de structures Habitat jeunes, avec un risque de fermetures de résidences Foyer jeunes travailleurs (FJT) dès 2023.
Une enquête nationale réalisée par l'union nationale pour l'habitat des jeunes (UNHAJ)) témoigne de l'ampleur des hausses de prix subies par les associations gestionnaires qui ont été contraintes de négocier ces derniers mois le renouvellement de leur contrat de fournitures d'énergie : jusqu'à 300 % pour l'électricité et jusqu'à 900 % pour le gaz. Depuis le 01/11/22, les associations bénéficient d'un bouclier tarifaire pour le gaz mais aucune aide d'urgence ni de bouclier tarifaire pour l'électricité.
Le modèle économique des FJT ne permet pas de répercuter ces augmentations de charges sur les redevances payées par les jeunes hébergés ; le mécanisme de la redevance, qui inclut l'ensemble des charges liées au logement définies forfaitairement sans prise en compte des coûts réels ni régularisation, les en protège. Les prévisions de déficit sont telles qu'elles remettent en cause la pérennité d'un grand nombre des associations de l'UNHAJ. Le réseau Habitat jeunes loge actuellement près de 90 000 jeunes par an.
Aussi, elle lui demande quelles solutions adaptées peuvent être mises en œuvre pour aider ces associations à supporter le choc inflation, et à maintenir leur capacité d'accueil et d'accompagnement.

Publiée dans le JO Sénat du 09/02/2023 - page 896

Transmise au Ministère de la transition énergétique

Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 06/04/2023

En 2023, le bouclier tarifaire pour l'habitat collectif, qui vise à protéger les ménages vivant en particulier dans les logements sociaux et les copropriétés, y compris dans les foyers de jeunes travailleurs, est ainsi élargi et prolongé afin de protéger tous nos concitoyens, qu'ils soient propriétaires en habitat individuel, en habitat collectif, locataires ou dans quelque situation que ce soit. Ce « bouclier collectif » concerne le gaz et l'électricité. Trois décrets relatifs à leur application ont été publiés le 31 décembre 2022 pour en préciser les modalités de mise en œuvre. Concernant le gaz, le bouclier tarifaire est prolongé en 2023 pour les structures d'habitat collectif. La compensation est calculée sur la base des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz dont la hausse sera limitée à +15 % en janvier 2023, par rapport aux niveaux de 2022. Les copropriétés en chauffage collectif avec un contrat de fourniture de gaz consommant plus de 150 MWh/an sont intégrées dans le périmètre du bouclier tarifaire pour les particuliers, comme c'est déjà le cas pour les copropriétés consommant moins de 150 MWh/an. Cela permettra aux copropriétés concernées de bénéficier du bouclier tarifaire directement sur leur facture, dans des délais plus courts qu'avec le dispositif du bouclier « habitat collectif » pour lequel un guichet d'aide, géré par l'agence des services de paiement (ASP) de l'Etat, est mis en place. Concernant l'électricité, les locataires en copropriétés et notamment les locataires HLM, ayant un chauffage collectif à l'électricité, ne bénéficiaient historiquement pas du bouclier tarifaire pour leurs dépenses de chauffage, du fait d'une puissance souscrite au niveau de la structure de gestion collective du chauffage et de sa classification en tant qu'entreprises, non éligibles aux tarifs réglementés d'électricité (TRVe). Par équité entre les consommateurs chauffés collectivement au gaz et en électricité, le Gouvernement a mis en place un bouclier « collectif » sur l'électricité également, effectif à partir du 2nd semestre 2022 de manière rétroactive. Ce bouclier est prolongé en 2023. Pour en bénéficier, comme pour le bouclier « collectif » sur le gaz, les copropriétés doivent se signaler auprès de leur fournisseur et remplir une attestation d'éligibilité. L'aide est calculée de la manière suivante : pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2022, la compensation au titre du bouclier « collectif » électricité correspond à 70 % de la facture au-delà du TRV gelé, dans la limite d'un plafond unitaire d'aide de 130 €/MWh (soit 13 c€/kWh). en 2023, la compensation au titre de ce bouclier collectif correspondra, à la différence entre le prix unitaire des TRVe non gelés (part variable) et celui du TRVe gelé, assurant un montant d'aide équivalent à celui dans le cadre du bouclier tarifaire pour les particuliers. Par ailleurs, pour renforcer le soutien aux structures qui ont été contraintes de souscrire des contrats d'électricité ou de gaz à prix très hauts au second semestre 2022, une aide complémentaire est mise en œuvre. Au-delà du TRV non gelé (part variable) majoré de 30 %, la facture sera prise en charge à hauteur de 75 % par l'État. Également, la formule de calcul de l'aide a été revue à compter du 1er janvier 2023 afin d'offrir une meilleure couverture des contrats indexés sur le PEG notamment. Dans le cadre des boucliers sur l'habitat collectif, l'aide de l'État est proportionnelle à l'énergie consommée et s'applique à l'intégralité de la consommation d'énergie des bénéficiaires. En revanche, elle ne compense pas nécessairement l'intégralité de l'écart entre la facture du bénéficiaire et le niveau gelé par l'État. De même, l'effet du bouclier tarifaire en 2023 ne pourra conduire à ce qu'une facture ait un prix unitaire inférieur aux niveaux gelé par l'État. Dans ces conditions, il est particulièrement important de relayer les principaux messages de vigilance auprès des structures d'habitat collectif. En particulier, il convient d'anticiper le renouvellement du contrat et éviter de contractualiser sur une durée supérieure à un an à prix fixe pour un prix supérieur aux prix de marché moyens. Ces prix de référence sont renseignés sur le site internet de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Une foire aux questions sur ce dispositif et sur ses modalités d'application est disponible via le lien suivant : https://www.ecologie.gouv.fr/faq-aide-en-faveur-lhabitat-collectif-residentiel-electricite-gestionnaires-organismes

Publiée dans le JO Sénat du 06/04/2023 - page 2416