Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 09/02/2023
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les dysfonctionnements apparus sur l'applicatif métier de l'application des peines, de la probation et de l'insertion (APPI) dans le courant du mois de janvier 2023.
Ce logiciel mis au service des services de l'application des peines (SAP) et des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) connaît une défaillance majeure empêchant le bon traitement des procédures et altérant la communication des informations entre les tribunaux et les services pénitentiaires.
Deux risques majeurs existent : le premier étant celui d'une perte de données relatives à des décisions rendues et des sanctions prononcées, le second étant celui de l'impossibilité de traiter en urgence des signalements ou des affaires urgentes, emportant ainsi la libération d'individus potentiellement dangereux.
Pour rappel, le plan de transformation numérique (PTN) du ministère de la justice, engagé en 2017 dans le cadre d'importants travaux de modernisation du service public judiciaire et doté de 530M€ de crédits d'investissement sur la période 2018-2022, avait fait l'objet d'une mission de contrôle de la cour des comptes transmise en application de l'article 58-2 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances (dite LOLF) laquelle avait conclu à des premiers résultats encourageants. Des efforts devaient toutefois être apportés sur l'externalisation excessive de l'ingénierie, et sur l'absence de schéma directeur général.
À la lumière de ces éléments, et au regard de l'urgence de la situation, il souhaiterait l'interroger sur les moyens engagés par le ministère en vue de remédier au plus vite à cette défaillance informatique.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 06/04/2023
L'applicatif APPI (Application des Peines, Probation et Insertion) a connu des dysfonctionnements croissants depuis le 9 janvier 2023. Ces dysfonctionnements doivent être mis en relation avec l'obsolescence de l'applicatif, déployé dans les services de l'application des peines (SAP) et les services pénitentiaires de probation et d'insertion (SPIP) depuis 2006, soit près de 17 années. Initialement affecté par divers ralentissements, l'applicatif a connu des phases d'indisponibilité totale pour les juridictions, qui ont culminé les semaines des 16 et 23 janvier derniers. Diverses opérations techniques ont été réalisées par le service du numérique du secrétariat général dès le signalement des difficultés sur les listes de discussions, consistant en des augmentations capacitaires matérielles ou des correctifs logiciels. Elles n'ont pas permis de résoudre les difficultés, de sorte qu'un plan de crise a été initié à partir du 26 janvier. Celui-ci a permis la mise en uvre de plusieurs mesures particulièrement lourdes, ayant entraîné une mobilisation intense et constante des acteurs métiers et techniques. Par ailleurs, les bureaux métier ont tenu les utilisateurs régulièrement informés de l'avancée des travaux de résolution, et ont diffusé des solutions de contournement (trames, tableaux de suivi), afin de permettre aux juridictions de fonctionner nonobstant la défaillance technique de l'application. Au 3 février 2023, l'applicatif APPI a retrouvé une stabilité permettant aux juridictions de renouer avec un fonctionnement normal. De manière plus structurelle, le ministère de la justice est en train de développer un nouvel applicatif, dénommé PRISME, destiné à remplacer APPI à l'horizon 2024. Ce projet structurant est l'une des priorités du plan plus global de mise à niveau des systèmes informatiques du ministère. La refonte générale du système d'information est la condition nécessaire pour atteindre l'objectif ambitieux de zéro papier à l'horizon 2027 que s'est fixé le ministère.
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