Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/02/2023
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer si le président d'un conseil régional peut recevoir délégation de la part du conseil régional pour allouer directement des subventions et notamment pour attribuer les dotations jeunes agriculteurs (DJA).
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 13/04/2023
Le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022, dispose que « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, et à compter de l'approbation du plan stratégique national par la Commission européenne, l'État confie aux régions, à leur demande, en qualité d'autorité de gestion régionale et pour toute la période de programmation, la gestion des aides suivantes, lorsqu'elles sont prévues par le plan stratégique national : (...) 3° Aides à l'installation de jeunes agriculteurs et de nouveaux agriculteurs et à la création de nouvelles entreprises rurales, mentionnées à l'article 75 du même règlement ; (...) ». La dotation jeune agriculteur fait donc partie des aides à l'installation dont la gestion est confiée aux régions à compter de 2023. En l'absence de disposition spécifique y dérogeant, le régime juridique de droit commun des subventions de la région s'applique à la dotation jeune agriculteur. L'attribution de subventions par la région est une compétence de l'assemblée délibérante. Elle ne figure pas parmi les compétences que le conseil régional peut déléguer à son président (article L. 4221-5 du Code général des collectivités territoriales).
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