Question de M. VALLINI André (Isère - SER) publiée le 09/02/2023
M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en œuvre effective de la déclaration politique internationale sur le renforcement de la protection des civils contre les conséquences humanitaires découlant de l'utilisation d'armes explosives dans les zones peuplées (EWIPA).
Le 18 novembre 2022, à Dublin, a eu lieu la conférence internationale sur la protection des civils contre l'utilisation d'armes explosives en zones peuplées. Un texte final de déclaration politique internationale a été alors signé par 83 États, dont la France. C'est une avancée majeure renforçant la protection des civils et du droit international humanitaire, même si le contexte ukrainien montre que des évolutions sont encore nécessaires.
La signature de cette déclaration est une étape importante marquant l'aboutissement d'une décennie de discussions internationales sur le sujet et de trois années de processus diplomatique. Ce texte final apporte une reconnaissance politique internationale du caractère systémique des dommages humanitaires causés par les armes explosives utilisées en zones urbaines ; définit une série d'obligations pour les États dans l'action humanitaire et apporte un engagement des États à « restreindre et à s'abstenir d'utiliser des armes explosives en zones peuplées ». Cet engagement permettra désormais aux États signataires de développer et d'échanger sur les politiques et pratiques additionnelles qui œuvreront à la « présomption de non-usage » des armes explosives en zones peuplées demandée par le comité international de la Croix-rouge (CICR), l'organisation des Nations unies (ONU) et nos organisations non-gouvernementales (ONG).
Lors de son discours à Dublin, la France a annoncé une « campagne de promotion de cette déclaration ».
Il souhaiterait donc savoir si la France compte mentionner publiquement la déclaration politique au plus haut niveau diplomatique dans les prochaines semaines ou les prochains mois, et ce lors, d'évènements nationaux (conférence nationale humanitaire) ou internationaux (semaine de la protection des civils à New-York en mai 2023).
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 09/03/2023
Pleinement consciente de l'importance de réduire les souffrances humaines et de réaffirmer la place du droit international humanitaire dans les conflits armés, la France s'est fortement mobilisée dès le lancement du processus diplomatique ayant conduit à l'adoption de la déclaration politique internationale sur le renforcement de la protection des civils contre les conséquences humanitaires découlant de l'utilisation d'armes explosives dans les zones peuplées (EWIPA). En cohérence avec cette mobilisation, elle était présente lors de la cérémonie de signature de la déclaration qui s'est tenue le 18 novembre 2022 à Dublin, et se concentre désormais sur la mise oeuvre des engagements qu'elle contient. L'urgence est d'autant plus forte que des bombardements aveugles et des attaques délibérées contre des civils se produisent chaque jour en Ukraine, mettant encore davantage en lumière les conséquences humanitaires dramatiques et les destructions suscitées par l'emploi non-maitrisé d'armes explosives par la Russie. C'est pourquoi cette déclaration, qui contribuera à faire évoluer les pratiques sur le terrain afin de prévenir et attenuer les souffrances civiles, représente une avancée majeure. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères ainsi que le ministère des armées poursuivent leurs efforts afin de contribuer à l'universalisation de cette déclaration et démarchent activement les Etats qui ne l'ont pas encore fait à la rejoindre. Ces démarches se poursuivront, y compris par des actions de communication et de promotion publiques dans les enceintes et forums appropriés. L'adoption de cette déclaration ne constitue que la première étape d'un processus qui concourra à faire évoluer les pratiques militaires sur le terrain. La France entend ainsi participer activement au mécanisme de suivi qui devrait être très prochainement mis en place et dont l'un des objectifs est de favoriser la coopération et l'échange d'informations entre forces armées sur leurs procédures et pratiques opérationnelles ainsi que sur leur savoir-faire technique et tactique dans le but de renforcer la protection des populations civiles.
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