Question de M. BOULOUX Yves (Vienne - Les Républicains) publiée le 09/02/2023
M. Yves Bouloux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur les conditions de versement de la prestation de compensation du handicap en cas de décès de la personne bénéficiaire.
Le décès de la personne dont s'occupe l'aide à domicile constitue en principe une cause de résiliation de la relation de travail. Il donne droit à une indemnité de licenciement et à une indemnité de préavis. En cas de décès, il appartient donc aux héritiers du particulier-employeur ou, dans l'hypothèse d'un enfant, à sa famille, de les prendre en charge.
Dans l'hypothèse du décès d'un enfant, les décrets n°2022-85 et 2022-86 des 30 janvier 2022 ont acté le maintien et la prolongation des aides sociales. Les parents peuvent donc désormais continuer à percevoir l'ensemble des prestations familiales pendant les 3 mois qui suivent le décès.
À l'inverse, la prestation de compensation du handicap (PCH) cesse d'être versée le lendemain du 1er jour du mois qui suit le décès.
Ainsi, lorsqu'une personne en situation de handicap décède, la PCH, qui permettait de financer l'aide à domicile exigée par son état de santé, cesse quasiment immédiatement d'être versée. Les frais de licenciement et en particulier de préavis sont alors laissés à la charge de la famille.
Aussi, il souhaiterait savoir si, dans une telle hypothèse, il ne pourrait pas être envisagé de maintenir la PCH jusqu'à l'expiration du délai de préavis de l'aide à domicile.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées
Réponse du Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées publiée le 26/10/2023
La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et mise en place depuis le 1er janvier 2006, est attribuée aux personnes en situation de handicap répondant à plusieurs conditions cumulatives, portant à la fois sur le lieu de résidence, l'âge et la nature du handicap. Elle peut être affectée notamment à des charges liées à un besoin d'aides humaines. L'élément « aide humaine » peut être employé pour rémunérer une aide à domicile employée directement. Il est attribué sur la base de tarifs fixés par nature de dépense. Le Gouvernement a souhaité améliorer la couverture des dépenses à la charge des bénéficiaires de la PCH qui font le choix d'employer directement une aide à domicile. A cette fin, le tarif de la PCH applicable en cas de recours à l'emploi direct a été substantiellement revalorisé au 1er avril 2022, passant de 130 % à 140 % du salaire brut d'un assistant de vie C (ou D en cas de réalisation de gestes de soins), au sens de la convention collective nationale applicable aux particuliers employeurs. La Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023 a acté la poursuite de cet effort en faveur d'une meilleure couverture par la PCH des charges liées à l'emploi direct. Le tarif correspondant sera ainsi de nouveau fortement revalorisé en 2024 pour s'établir à 150 % du salaire précité. En cas de décès du bénéficiaire, le droit à la prestation de compensation s'éteint à compter du premier jour du mois qui suit le décès. La période de préavis due au salarié dans le cadre de son licenciement peut être prise en compte pour le calcul de l'élément de la PCH lié à des aides humaines dès lors qu'elle n'excède pas la fin du mois au cours duquel le décès est intervenu. La PCH est systématiquement versée pour un nombre d'heures d'aide correspondant au mois du décès entier, sans vérification de l'effectivité de l'aide apportée pendant le mois en question. Une partie de l'aide versée pour ce mois ne correspond donc pas à des heures réellement effectuées, contribuant ainsi à financer une partie du préavis et des différentes indemnités dues aux salariés. Toutefois, le gouvernement souhaite engager des travaux avec Départements de France pour améliorer cette couverture dans le futur.
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