Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 09/02/2023
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les nouvelles normes d'étiquetage pour la viande de volaille en cours de négociation au niveau européen.
Elle note que les règlements européens n° 1308/2013 et n° 543/2008 prévoient des normes de commercialisation pour la viande de volaille. Ces règlements européens assurent la libre circulation de ce type de produits et offrent aux consommateurs une information adéquate, claire et objective.
Elle souligne que les services de la Commission européenne travaillent actuellement à l'élaboration d'un acte délégué complétant le règlement n° 543/2008 susmentionné. Dans la dernière version dudit acte délégué, une disposition ajoutée à l'article 6, qui concerne la commercialisation, l'étiquetage et la présentation de la viande de volaille, soulève de nombreuses inquiétudes pour certaines filières d'exception.
Elle précise que l'addendum figurant au paragraphe 3 rédigé dans la dernière version rendrait obligatoire une mention spécifique sur l'étiquetage des viandes de canards ou d'oies issus d'élevages produisant du foie gras. Cette rédaction, qui concernerait uniquement la production de foie gras, créerait ainsi une discrimination injustifiée.
Elle ajoute que le projet présenté par la Commission européenne change complètement les règles actuellement en vigueur en supprimant l'exclusivité des 5 modes d'élevage existants. Ils deviendraient facultatifs, selon la rédaction du projet d'acte délégué, ce qui voudrait dire que tout opérateur européen pourrait désormais utiliser n'importe quelle autre mention du mode d'élevage sans aucun contrôle.
Elle signale que la filière de la volaille fait face à de grandes difficultés du fait de l'augmentation des prix de coût de production, mais aussi de la crise sanitaire liée à l'influenza aviaire.
Elle rappelle que la production du foie gras, et plus généralement la production de la volaille, représente une tradition gastronomique et un savoir-faire qui fait rayonner la France à travers le monde et qui contribue à la richesse et au dynamisme de notre économie et nos territoires.
Elle souhaite lui demander si les préoccupations du secteur de la volaille et du foie gras sont prises en considération par la France dans le cadre des négociations qui sont en cours au niveau européen.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 23/03/2023
Une réforme des normes régissant l'étiquetage des viandes de volailles a été envisagée dans le cadre des travaux menés au sein de la Commission européenne. Le projet de texte transmis en janvier aux États membres a suscité de vives inquiétudes de la part des professionnels et des représentants de la filière. Tout d'abord, était envisagée une dérégulation de l'usage des mentions valorisantes pour l'étiquetage de la viande de volaille jusqu'alors limitées à une liste exclusive de cinq mentions valorisantes. Cette modification aurait entraîné la coexistence sur le marché européen de mentions valorisantes répondant à des cahiers des charges précis et harmonisés à l'échelle communautaire avec des mentions non encadrées utilisant néanmoins des termes voisins. Le risque de concurrence déloyale entre les opérateurs et de tromperie des consommateurs aurait ainsi été décuplé. En effet, les normes de commercialisation revêtent un intérêt économique majeur pour les filières volailles. Elles ont permis, depuis leur instauration au début des années 90, d'offrir une meilleure visibilité aux productions de volailles extensives en plein air. La filière volailles française se caractérise par une forte segmentation du marché « plein air », notamment en signes de qualité (10 %) et label rouge (15 %). Par ailleurs, l'obligation aurait été faite d'étiqueter toute viande de canard ou d'oie issue de la production de foie gras avec la mention « issue de foie gras ». La France et, en particulier, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a donc engagé un intense travail d'influence auprès de la Commission européenne et de ses partenaires européens pour préserver les intérêts des filières d'excellence européennes. Dans ce contexte, soucieux de préserver ces productions de qualité, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a exprimé le souhait que la règlementation européenne continue de garantir un encadrement adapté, sécurisé et harmonisé. Ce travail a porté ses fruits, dans la mesure où la Commission européenne vient de soumettre à l'avis des États membres un projet de texte prenant en compte les demandes de la France et satisfaisant les professionnels avec une rédaction de compromis qui protège et maintient l'exclusivité de l'utilisation des mentions « plein air » et, d'autre part, le retrait de l'obligation d'étiquetage des viandes avec la mention « issue de foie gras ». Le projet de texte doit néanmoins passer plusieurs étapes avant sa prochaine publication (une consultation inter services au sein de la Commission européenne et une consultation des citoyens « feedback »). Le travail se poursuit pour consolider les résultats obtenus.
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