Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 09/02/2023
M. Éric Gold appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les limites du « filet de sécurité » mis en place pour soutenir les collectivités face à la hausse de certaines dépenses (énergie, revalorisation du point d'indice ou encore achat de produits alimentaires). Chiffres à l'appui, il s'avère que peu de communes se sont saisies de cette aide, dont la reconduction a été annoncée pour 2023. Début février, seules 4 100 sur les 11 000 communes identifiées avaient fait une demande. En outre, certaines dispositions du décret d'application sont peu compréhensibles. À titre d'exemple, les achats de produits alimentaires des communes ou de leurs groupements faisant appel à un prestataire de service pour leur cantine ne sont pas prises en compte. Ce choix induit une inégalité entre communes, contraire à la volonté du législateur qui est d'aider les plus fragiles d'entre elles. Plus globalement, une évaluation du dispositif et particulièrement du faible taux d'adhésion des collectivités aurait peut-être été souhaitable avant sa reconduction sans évolution en 2023. Il lui demande quelles actions le Gouvernement envisage pour que le filet de sécurité soit à la fois simple à mobiliser et à la hauteur des difficultés financières des communes.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 27/07/2023
Le Gouvernement a anticipé, dès l'automne 2021, les hausses des prix du gaz et de l'électricité pour amortir le choc de l'inflation dans le temps, et ce tant pour les ménages que pour les entreprises et les collectivités. Aussi cette dernière est restée contenue, progressant de + 6,7 % en moyenne en France en 2022, soit l'un des taux les plus faibles de la zone euro (+ 9,2 % en moyenne en décembre dans la zone euro, selon Eurostat). Au-delà des aides mises en place en direction des ménages et des entreprises, le Gouvernement a déployé en 2022 (et prolongé en 2023)une politique de protection des collectivités locales reposant en particulier sur trois dispositifs : le bouclier tarifaire, l'amortisseur électricité et les filets de sécurité. Institué en 2022 et prolongé en 2023, le bouclier tarifaire a limité la hausse de l'électricité à + 4 % en 2022 (+ 15 % en 2023) pour les collectivités éligibles aux tarifs réglementés, soit celles de moins de dix agents, dont les recettes réelles de fonctionnement sont inférieures à 2 Meuros et dont la puissance du site de raccordement est inférieure à 36 kVA. Cette mesure s'est accompagnée d'une baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité de 22,5 euros/MWh à 0,5 euros/MWh jusqu'au 31 janvier 2024 (en 2023, cette baisse est renforcée par la mise à 0 euros/MWh de l'exe-TCCFE, la fiscalité étant réintégrée dans les recettes de l'État) et d'une augmentation du volume de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (Arenh) en 2022. Ce dispositif a été complété en loi de finances pour 2023 avec l'instauration, à compter du 1er janvier 2023, d'un « amortisseur électricité » pour les collectivités publiques, les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) qui ne bénéficieraient pas du bouclier tarifaire. L'État prendra ainsi en charge, sur 50 % des volumes d'électricité consommés, l'écart entre le prix de l'énergie applicable et une référence établie à 180 euros/MWh (soit 0,18 euros/kWh). La baisse du prix apparaîtra directement sur la facture, et une compensation financière sera versée par l'État aux fournisseurs d'énergie. Le filet de sécurité interviendra après l'amortisseur électricité. Le Gouvernement est conscient des conséquences de plus long terme, pour les collectivités territoriales, des effets de l'inflation sur leur dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, produits alimentaires, etc.) de certains de leurs équipements publics (comme les cantines ou les piscines). Aussi l'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a-t-il institué un mécanisme de soutien budgétaire pour accompagner les communes et leurs groupements, au titre de l'année 2022, face à la hausse des prix et à la revalorisation de 3,5 % du point d'indice. Sur l'exercice 2022, l'Etat a d'ores et déjà versé 106 Meuros aux collectivités concernées au titre de l'avance dont elles pouvaient bénéficier sur demande. Compte tenu des critères d'éligibilité du dispositif, destiné à soutenir en priorité les collectivités les plus affectées, le montant définitif du soutien de l'État pour 2022, estimé à 430 Meuros en loi de finances, dépendra de l'évolution effective de l'épargne brute des communes et de leurs groupements. Le niveau de sollicitation du filet 2022 traduit en effet une situation financière des collectivités meilleure qu'anticipée. Ainsi, par rapport à 2021 l'épargne brute de chaque strate augmente : + 5,4 % pour le bloc communal, + 5,8 % pour les départements et + 8,1 % pour les régions. Cette situation s'explique par le dynamisme des recettes réelles de fonctionnement des collectivités (+ 4,7 % soit + 10,1 Mdeuros), qui dépasse celui de leurs dépenses réelles de fonctionnement (+ 4,4 %, soit + 8 Mdeuros par rapport à fin 2021). Pour l'année 2023, le Gouvernement a fait le choix de prolonger et d'amplifier le filet de sécurité pour les collectivités, en triplant l'enveloppe dédiée - portée à 1,5 Mdeuros - et en l'élargissant aux départements et aux régions. Ce dispositif, élaboré dans une démarche de dialogue constructif avec les parlementaires, a fait l'objet d'adaptations entre les deux lectures du projet de loi de finances. Comme en 2022, ce filet atténuera les surcoûts liés à l'ensemble des dépenses énergétiques, gaz et fioul compris, pour les collectivités trop fortement affectées remplissant les conditions prévues par l'article 113 de la loi de finances pour l'année 2023. Pour les communes et les établissements éligibles, l'État versera une compensation égale à 50 % de la différence entre l'augmentation des dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2022 et 2023 et 50 % de celle des recettes réelles de fonctionnement sur la même période. Les collectivités qui en font la demande pourront bénéficier, avant le 30 novembre 2023, d'un acompte versé sur le fondement d'une estimation de leur situation financière. Au-delà de ce soutien budgétaire et tarifaire spécifique, toutes les communes bénéficient de nouvelles recettes réelles de fonctionnement du fait de la revalorisation forfaitaire des bases d'imposition, indexée sur l'inflation. Le produit supplémentaire de fiscalité locale des communes et de leurs groupements lié à cette mesure est estimé à 1,2 Mdeuros en 2022. Cette dynamique va s'amplifier en 2023, le Gouvernement ayant décidé d'actualiser les bases à hauteur de + 7,1 % (après + 3,4 % en 2022), ce qui constitue une progression très élevé. Enfin, contrairement à la politique de gel en valeur des dotations qui a prévalu entre 2014 et 2017, le Gouvernement assume le choix fort d'aider les collectivités en fonctionnement avec une hausse de la dotation globale de fonctionnement de 320 Meuros pour 2023.
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